Rapport sur les résultats
Consultation 2016/16: Révision des ordonnances dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux (ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les pays tiers; ordonnance réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les États membres de l'UE, l'Islande et la Norvège) · 9 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
GE souhaite connaître le nombre de cas qui pourrait le concerner. Jusqu’à présent, l’AFD refoulait les lots directement et le canton n’avait rien à faire.
Art. 83 (ne fait pas partie intégrante du projet)
Comme il l’a fait pour l’art. 82, AG demande de mentionner explicitement à l’al. 2 de l’art. 83 que l’annonce doit être adressée à l'autorité cantonale compétente pour l’établissement de destination, si le contrôle vétérinaire de frontière prescrit n’a pas été réalisé.
Art. 84 (ne fait pas partie intégrante du projet)
AG demande d’inscrire explicitement à l’al. 1 que l'autorité cantonale compétente pour l’établissement de destination prend les mesures nécessaires même si le contrôle vétérinaire de frontière prescrit n’a pas été effectué.
Art. 101a
GE demande de préciser que TRACES « doit » (et non pas « peut ») être couplé avec le système « e-dec » pour la vérification des données relatives aux lots destinés à l’importation par recoupement avec les données saisies.
Art. 102a
LU saluerait une réalisation du système d'information OITE sous la forme d’un processus métier dans ASAN.
Art. 102b
Aucune remarque
Art. 102c
Aucune remarque
Art. 102d
Aucune remarque
Art. 102e
Aucune remarque
Art. 102f
Aucune remarque
Art. 102g
Aucune remarque