Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR)

à l’AFC, l’institution financière déclarante a l’obligation d’en informer l’AFC. Il recommande également que ces procédures soient assorties d’un effet suspensif, afin que seules les données complètes et corrigées soient échangées. L’ODA demande par ailleurs que l’OEAR prévoie l’obligation pour les institutions financières suisses déclarantes d’informer le titulaire du compte de l’existence d’indices de sa résidence dans plusieurs États, et de lui impartir un délai suffisant pour confirmer le lieu de son domicile avant toute déclaration à l’AFC. Si l’intéressé ne clarifie pas la situation dans le délai imparti, un seul État, c’est-à-dire celui pour lequel il existe le plus d’indices, doit recevoir les données. Enfin, l’ODA souhaite que l’OEAR précise que seul un intérêt public prépondérant invoqué par d’autres autorités suisses justifie pour elles d’obtenir de l’AFC la transmission automatique des renseignements obtenus d’un État, comme le prévoit l’art. 21, al. 1, LEAR.

Fiduciaire suisse et l’USAM souhaitent que l’instauration de l’EAR donne lieu à une révision de l’ordonnance sur l’impôt anticipé. Elles estiment que déclarer des données financières tout en prélevant des impôts anticipés n’a aucun sens et représente une charge administrative inutile pour les contribuables comme pour les autorités fiscales. Elles considèrent par ailleurs qu’il faut profiter de l’occasion pour modifier la législation et la pratique en matière d’impôt anticipé, aujourd’hui très désavantageuses pour la Suisse sur le plan de la compétitivité fiscale, afin de renforcer l’attrait de la Suisse dans le ce domaine. Le recul des implantations d’entreprises prouve selon elles qu’il est urgent d’agir.

La FTAF salue sur le fond le fait que tous les États qui se sont engagés à mettre en œuvre l’EAR soient considérés comme juridictions partenaires. Elle rappelle que le Conseil fédéral a affirmé qu’il ne mettrait en œuvre l’EAR que si tous les autres centres financiers respectaient leur engagement à cet égard, en précisant d’une part que tel n’est pas le cas, d’autre part que le FATCA n’offre qu’une réciprocité limitée. La FTAF estime par conséquent qu’il convient de suspendre l’entrée en vigueur de l’OEAR tant que l’UE n’aura pas mis en œuvre l’EAR avec les États-Unis, Singapour, les Bahamas et Hong Kong. Le CP considère lui aussi que la Suisse ne peut pratiquer l’EAR avec un pays que si ce pays fait de même avec les places financières concurrentes de la Suisse (level playing field).

Pour AI, il est inadmissible eu égard à l’évolution de la transparence fiscale dans le monde que les États-Unis exercent des pressions sur les États qui n’appliquent pas les normes de l’OCDE alors qu’ils ne les appliquent pas eux-mêmes.