Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR)

1. Contexte

1.1. Introduction

La lutte internationale contre la fraude et l’évasion fiscales s’est fortement intensifiée ces dernières années, ce qui a conduit l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à développer, en 2014, la norme d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Cette norme a été approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014 et entérinée en novembre 2014 par les chefs d’État et de gouvernement des 20 principaux pays industrialisés et pays émergents (G20).

À ce jour, 101 États et territoires ont annoncé au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) leur intention d’instaurer la nouvelle norme EAR (état au 26 juillet 2016). Sous réserve de l’accomplissement des procédures d’approbation applicables, 54 États se sont engagés à commencer la collecte des renseignements en 2016 et à procéder à un premier échange en 2017 (early adopters). Dans 47 États et territoires, dont la Suisse, l’échange automatique des renseignements (EAR) doit être introduit en 2017, de sorte qu’un premier échange de données puisse avoir lieu en 2018.

La norme EAR régit l’échange régulier, entre deux États, de renseignements sur les comptes que des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt dans l’un de ces États détiennent auprès d’une institution financière sise dans l’autre. Elle règle en particulier les modalités de cet échange: les renseignements à échanger doivent être collectés par les institutions financières des États concernés et transmises à leurs autorités fiscales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales des États avec lesquels un accord sur l’EAR a été conclu. La norme définit également les renseignements à échanger. Il s’agit en particulier de renseignements sur le solde des comptes et sur tous les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, produits de vente et autres revenus), ainsi que sur l’identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs. Pour le reste, la norme EAR définit l’expression «institution financière déclarante» et contient des règles sur l’identification des clients, sur la protection des données et sur l’utilisation des renseignements échangés (principe de spécialité).

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation sur l’instauration de l’EAR avec l’Union européenne (UE), avec les États-Unis (passage du modèle 2 au modèle 1 du Foreign Account Tax Compliance Act [FATCA]), et avec d’autres pays qui entretiennent d’étroites relations économiques et politiques avec la Suisse. En vue de l’introduction de l’EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement [MCAA]). Cet accord permet d’assurer une application uniforme de la norme EAR et se base sur l’art. 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention).

Le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a approuvé la Convention¹ le MCAA² et la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)³. Ces trois actes doivent entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, de sorte qu’un premier échange pourra avoir lieu avec certains États partenaires en 2018.

La Convention, le MCAA et la LEAR déterminent les fondements juridiques de l’EAR, sans toutefois définir les États partenaires avec lesquels il sera introduit. L’introduction de l’EAR avec