Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR)

la qualité du cryptage et garantissant que le réseau est parfaitement sécurisé vis-à-vis tant de l’extérieur que de l’intérieur».

Al. 3

L’ODA fait remarquer que l’exploitation du système d’information ne peut pas être confiée à un tiers. Si elle l’est néanmoins, il demande que l’OEAR précise clairement que «le maître du fichier est soumis à la LPD» et qu’il assure, pour les tâches que lui a confiées l’AFC, «une séparation stricte des données et des garanties de sécurité suffisantes».

4.3. Mise en oeuvre par les cantons

La majorité des cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, OW, SH, SO, TG, UR, VS, ZG, ZH) et la CDF jugent appropriées sur le fond les dispositions sur la transmission de renseignements et sur l’organisation et l’administration du système d’information. La CDF, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS et ZG et le PDC estiment qu’il est nécessaire, pour garantir l’efficacité de la transmission automatisée des communications étrangères aux différents sujets fiscaux, que les renseignements financiers libellés en monnaie étrangère soient convertis en francs suisses au niveau de la Confédération avant d’être transmis aux cantons, et que leurs montants initiaux soient également communiqués. La CDF, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH ajoutent qu’au moment de la mise en œuvre, il faudra veiller à ce que le mode d’interrogation soit aussi simple et rationnel que possible pour les autorités fiscales cantonales et que les canaux d’information utilisés soient ceux prévus en accord avec les cantons. Ils estiment en outre qu’il faudra faire en sorte que les cantons n’aient pas à supporter des coûts d’infrastructure et de personnel disproportionnés, qu’ils ne pourraient pas assumer compte tenu des ressources financières dont ils disposent. Par ailleurs, la CDF, AG, AI, AR, FR, GE, GL, JU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH considèrent que la Confédération doit s’assurer que les renseignements en provenance de l’étranger et non attribuables automatiquement aux sujets fiscaux soient traités manuellement, car c’est selon eux la seule façon de tirer profit du substrat fiscal et de freiner la fraude fiscale internationale.

4.4. Autres remarques

Alliance Sud souhaite que l’EAR soit rapidement étendu aux pays en développement, estimant que l’actuelle limitation des mandats de négociation à l’UE, aux États-Unis et aux États avec lesquels la Suisse entretient des relations économiques et politiques étroites est contraire à la nécessaire cohérence de la politique de développement. L’exigence de réciprocité du Conseil fédéral pose selon elle problème, car elle implique que les pays en développement mettent préalablement en place une infrastructure et une administration coûteuses pour la collecte et la transmission de renseignements financiers. Compte tenu des ressources limitées dont ces pays disposent, cet élément risque de les empêcher d’adopter l’EAR. Alliance Sud souhaite donc que l’OEAR prévoie pour les pays en développement qui ne sont pas des centres financiers importants une dérogation au principe de réciprocité limitée dans le temps.

FR constate que le choix du canal de transmission des informations entre les cantons et l’AFC n’a pas encore été arrêté. Il privilégie, comme 24 autres cantons selon un sondage effectué par la Conférence suisse des impôts, la solution Full Sedex, qui a le mérite d’être déjà en place.

Selon l’ODA, l’OEAR doit prévoir une voie juridique qui permette aux personnes devant faire l’objet d’une déclaration de rectifier les données erronées avant leur transmission. En effet, précise-t-il, l’art. 19 LEAR ne garantit ce droit que pour les données qui ont déjà été transmises, en violation du droit d’être entendu prévu par l’art. 29, al. 2, Cst. L’ODA souhaite par conséquent que l’on précise dans l’OEAR que si des données erronées sont transmises sciemment