Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR)

3. Principaux résultats de la consultation

La majorité des participants sont favorables au projet.

Vingt-deux des vingt-six cantons se sont prononcés. La CDF et les vingt cantons qui suivent jugent le projet approprié sur le fond: AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, OW, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH.

Quatre des douze partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS) ont donné leur avis. Tous sont favorables au projet.

Sur les vingt associations, organisations et entreprises qui ont donné leur avis, quinze sont favorables au projet (ABG, Alliance Sud, ASA, ASB, ASG, CP, Economiesuisse, Expertsuisse, Fiduciaire suisse, Forum OAR, FSA, Raiffeisen Suisse, UBCS, USAM, USS).

Les autres participants approuvent certains points du projet et en rejettent d’autres.

La qualification des États-Unis comme juridiction partenaire, prévue à l’art. 1, fait l’objet de vives critiques. Selon les opposants, le FATCA ne la justifie pas, car s’il constitue bien une norme internationale d’échange de renseignements en matière fiscale, il est moins développé que l’EAR. Les opposants proposent donc que la Suisse s’aligne à ce propos sur les autres places financières, qui ont rayé les États-Unis de la liste de leurs juridictions partenaires.

4. Évaluation de la procédure de consultation dans le détail

4.1. Remarques d’ordre général

Le PBD, le PDC, l’ASG, le Forum OAR, la FSA, la FTAF et l’USAM se félicitent de ce que l’OEAR exploite la marge de manœuvre qui permet de simplifier la mise en œuvre des exigences de l’EAR, allégeant du même coup la charge administrative des établissements financiers concernés et renforçant la compétitivité de la place financière suisse. Fiduciaire suisse et l’USAM approuvent particulièrement les sections 2 et 3 du point de vue des petites et moyennes entreprises (PME). Le PBD est lui aussi favorable à la section 3. Tous trois approuvent ces allègements vu le faible risque de soustraction fiscale. L’ASG, le Forum OAR, la FSA et la FTAF saluent plus particulièrement les art. 4 et 6 P-OEAR, qui qualifient d’institutions financières non déclarantes les entités actives dans la gestion de fortune ou le conseil en placement, et de comptes exclus les comptes d’avocat ou de notaire. L’ASA salue les dispositions concernant spécifiquement les assurances.

Le PDC souhaite à cet égard que la Suisse s’aligne non seulement sur les normes internationales mais aussi sur la pratique des autres États, en n’échangeant que les renseignements strictement nécessaires. Il recommande surtout qu’elle renonce à tout particularisme (Swiss Finish) dans ce domaine, estimant qu’il sera toujours temps d’adapter l’OEAR quand une pratique internationale se sera imposée.

4.2. Avis individuels

Section 1: Juridictions partenaires

Art. 1

LU, le TI, le PLR, le PS, l’ABG, l’ABPS, Alliance Sud, l’ASB, l’ASG, le CP, Economiesuisse, Fiduciaire suisse, Raiffeisen Suisse, l’UBCS, l’USAM et l’USS exigent que la Suisse raye les États-Unis de la liste de ses juridictions partenaires comme l’ont déjà fait les autres places financières. Ils considèrent en effet que si le FATCA appliqué par les États-Unis constitue bien une norme internationale d’échange de renseignements en matière fiscale, il est moins développé que l’EAR, et que la réciprocité n’est pas garantie, du moins pas totalement, surtout pour