Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation concernant l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements (OEAR)

un État partenaire implique l’activation bilatérale du MCAA ou la conclusion d’un traité international. L’activation bilatérale avec des États partenaires s’effectue dans des arrêtés fédéraux séparés, qui sont soumis au Parlement pour approbation. Si l’EAR est introduit par un traité international, ce dernier est également soumis au Parlement. À ce jour, la Suisse a signé un accord sur l’introduction de l’EAR avec l’UE. Elle a également signé, avec un certain nombre d’autres pays, une déclaration commune sur l’introduction de l’EAR sur la base du MCAA.

1.2. Contenu du projet

Le projet dont il est question ici concerne l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral sur la LEAR. Ces dispositions se fondent sur des normes de délégation définies dans la LEAR, lesquelles autorisent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à l’EAR. L’OEAR désigne notamment d’autres institutions financières non déclarantes et comptes exclus, et règle des détails concernant les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Outre les dispositions d’exécution de la LEAR, elle comprend des dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l’EAR. L’OEAR comprend également des dispositions d’exécution relatives aux tâches de l’Administration fédérale des contributions (AFC), au système d’information et (en annexe) aux dispositions alternatives applicables du commentaire de l’OCDE sur la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD). L’OEAR doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017, en même temps que les autres bases légales de l’EAR mentionnées ci-dessus.

2. Procédure de consultation et méthode d’évaluation

2.1. Procédure de consultation

Le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (P-OEAR) a été soumis aux milieux intéressés pour avis du 18 mai au 9 septembre 2016.

Ont été invités à participer à la consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence cantonale des directrices et directeurs des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, dix associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national et 36 représentants de milieux intéressés.

Parmi ces invités, 22 cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, quatre partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS), quatre associations faîtières de l’économie suisse (ASB, Economiesuisse, USS, USAM) et les représentants de onze milieux intéressés (ABG, ABPS, Alliance Sud, ASA, ASG, CP, Expertsuisse, Fiduciaire suisse, Forum OAR, FSA, UBCS) se sont exprimés.

Cinq acteurs non invités (ASSL, FTAF, ODA, Raiffeisen Suisse, SPA) ont également donné leur avis.

Parmi les acteurs invités à s’exprimer, un seul canton (NE) et cinq autres instances ou associations (CFC, TF, TAF, l’Union patronale suisse et l’Union des villes suisses) se sont abstenus.

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis exprimés. Il s’attache plutôt à dégager la position générale des participants. Pour les détails, le lecteur se référera aux avis publiés sous le lien suivant: https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2016.html