Rapport sur les résultats

sonnes handicapées et d’autres groupes vulnérables ne soient désavantagés. Inclusion Handicap demande par ailleurs à être consulté lors du développement des modèles d’évaluation du rapport coûts-bénéfices, notamment aussi du programme HTA de la Confédération.

SGV voit dans les adaptations proposées un changement de système et refuse les adaptations. Les essais thérapeutiques seraient en définitive expérimentaux et relèveraient de la recherche. Or, à l’heure actuelle, ces coûts seraient pris en charge par l’industrie pharmaceutique. SGV souligne également qu’en cas d’inversion de l’obligation de payer dans un essai thérapeutique expérimental, les critères requis pour déterminer les modalités de mesure d’un grand bénéfice thérapeutique feraient défaut.

Le D^rF. Walder de Liestal explique qu’une égalité de traitement de tous les patients devrait être assurée lors de la prise en charge au cas par cas. La recherche dans ce domaine ne devrait par ailleurs pas être négligée.

H+ formule deux réserves : d’une part, la gestion différenciée de la prise en charge par différents assureurs subsisterait et, d’autre part, la prise en charge manquerait de clarté ou passerait sous silence les coûts des fournisseurs de prestations lors de l’acquisition.

SG exige de régler impérativement le fait que le fournisseur de prestations perçoive une indemnisation sous la forme d’une marge pour les cas particuliers complexes sur le plan administratif et logistique.

SMCF se demande comment les prestations des fournisseurs et distributeurs doivent être indemnisées.

PharmaSuisse critique la consigne selon laquelle les médicaments doivent être importés depuis le pays le plus avantageux, puisque cela peut entraîner des lacunes d’approvisionnement. Concernant la fixation du prix au cas par cas, pharmaSuisse regrette également l’absence d’une disposition stipulant que les médicaments ne peuvent être importés que d’un pays ayant un système d’admission comparable.

4.1.7 Part relative à la distribution

Galenica Santé demande une nouvelle règle pour les calculs de marges, selon laquelle les suppléments fixes devraient être adaptés à chaque réexamen des prix à hauteur du pourcentage de la diminution pondérée des prix ex factory au niveau actuel. Ces éléments seraient indissociables, et Galenica Santé demande une prise en compte intégrale des indemnisations pour la distribution, un calibrage des adaptations de marges et une réorganisation des catégories de prix se traduisant par une rémunération appropriée de la distribution, également et surtout pour les médicaments à prix élevé et pour les dépenses accrues résultant des prescriptions réglementaires pour la distribution dans toutes les catégories de prix.

Curafutura exige des marges spécifiques aux canaux et la possibilité d’une indemnisation appropriée des partenaires tarifaires qui fournissent des prestations de conseil et de service différentes dans le canal respectif.

Santésuisse exige l’adaptation des marges de distribution des fournisseurs de prestations, conformément aux coûts en cas de fourniture efficace des prestations.

SKS estime que les mesures proposées présentent d’importantes lacunes et recommande l’abaissement et la réorganisation de la part relative à la distribution.

4.1.8 Généralités / autres exigences

PLR exige la mise en œuvre de la demande formulée par la CdG-E dans son postulat (14.3297), selon laquelle les médicaments qui ne satisfont plus aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité doivent être effectivement radiés de la liste des spécialités.