Rapport sur les résultats

Consultation 2016/36: Politique climatique de la Suisse post-2020: accord de Paris sur le climat, accord avec l'Union européenne sur le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission, révision totale de la loi sur le CO2 · 74 pages

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Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

en revanche l’objectif global au motif qu’il est trop ambitieux. Regio Energie Solothurn et V3E souhaitent par exemple abaisser l’objectif global à 40 % (ce qu’ils croient être l’objectif de l’UE17). Pour Swissoil, l’objectif global prévu est irréalisable, car même l’objectif actuel de 20 % ne serait a priori pas atteint. Plus nuancée, la DSV estime que les objectifs sont trop ambitieux car les mesures reposent principalement sur quelques secteurs spécifiques. Swiss Electricity relève que les objectifs proposés sont ambitieux et nécessaires, mais qu’ils ne doivent pas nuire à la compétitivité des entreprises suisses. Pour l’IGEB, l’objectif de 50 % ne pourrait être accepté que si les entreprises sont libres de réduire comme elles veulent et où elles le souhaitent. Par ailleurs, Regio Energie Solothurn, Swissoil, l’ASIG, EWL et Energie Thun AG s’opposent à la fixation d’un objectif moyen, tandis que Cité de l’énergie et la SES la soutiennent. Pour Cité de l’énergie, l’objectif moyen est spécialement important à l’échelle communale en tant que condition-cadre. Par ailleurs, Regio Energie Solothurn, l’IGEB, l’ASIG ou encore EWL sont d’avis que les objectifs sectoriels doivent être abandonnés au profit d’un objectif unique.

S’agissant des organisations des transports publics et privés, l’ATE, PRO VELO Suisse, Mobilité piétonne Suisse et CESAR refusent l’objectif global en arguant qu’il n’est pas assez ambitieux. Ces quatre organisations expliquent que le projet ne permettra pas d’atteindre les objectifs internationaux, et qu’il mènera la Suisse vers de probables coûts insupportables après 2030. SIAA approuve l’objectif proposé. La FRS et l’UPSA rejettent l’objectif global à moins qu’un aménagement plus flexible entre la part à réaliser en Suisse et à l’étranger soit défini. Les autres participants renoncent à prendre position (p. ex. auto-suisse) ou sont en principe d’accord. L’ATE, PRO VELO Suisse et la CESAR soutiennent l’objectif moyen, tandis que l’UPSA et la FRS s’y opposent.

Les organisations de protection de l’environnement, dont PUSCH, l’Initiative des Alpes et Oeku, souhaitent un objectif global d’au moins 60 %, qui devrait être entièrement réalisé en Suisse. Selon Pro Natura ou encore le WWF Suisse, le projet et ses objectifs actuels ne permettront pas d’atteindre les objectifs internationaux. Les organisations de protection de l’environnement craignent également que le manque d’ambition du projet induira pour la Suisse des coûts insupportables après 2030. Climat Genève ou encore l’Alliance climatique Suisse affirment que la responsabilité de la Suisse en termes d’émissions exige des objectifs plus ambitieux, précisant que la Suisse a les moyens de faire plus. Par ailleurs, ces participants estiment que l’objectif de zéro émission nette doit être atteint d’ici à 2050-2075. Toutes les organisations de protection de l’environnement soutiennent l’objectif moyen.

Les réponses des organisations et associations diverses concernant l’objectif global sont hétérogènes. Toutefois, une majorité des participants approuve l’objectif proposé (p. ex., FER, Cemsuisse, ASA). Suissetec ou encore la FSBC estiment par exemple que l’objectif de réduction de 50 % est d’ailleurs le minimum absolu. Quinze participants rejettent l’objectif global, généralement au motif qu’il est trop faible (p. ex. Alliance Sud, SKS). Ainsi, Helvetas Swiss Intercooperation ou encore l’ACSI jugent les objectifs proposés insuffisants par rapport aux objectifs internationaux, tandis que l’académie suisse des sciences rappelle qu’il faut viser zéro émission nette à long terme. Au contraire, certains participants trouvent l’objectif trop ambitieux (p. ex., l’APF, l’IKLIS, Fromarte). La CCIG et Développement Suisse voudraient par exemple le fixer à 40 %, afin d’éviter un « Swiss Finish »18. Les associations de l’économie, notamment, avancent souvent l’argument qu’on ne peut soutenir l’objectif global que si la répartition entre les parts réalisées en Suisse et à l’étranger est flexible (p. ex. Eco Swiss, UMS). Par ailleurs, l’Empa craint que les objectifs fixés ne puissent être atteints par le projet et ses mesures, tandis que l’Asitec et Isolsuisse seraient favorables à la formulation d’un objectif unique en lieu et place d’objectifs sectoriels. NIPCC Suisse rejette clairement l’entier de la révision de la loi sur le CO2, jugeant que l’homme n’est pas responsable des changements climatiques. Finalement, l’ACSI, Helvetas Swiss Intercooperation, Alliance Sud et d’autres participants saluent la formulation d’un objectif moyen, tandis que la FER et l’Asitec y sont opposés.

17 L’objectif de réduction des émissions de moins 40 % que s’est fixé l’EU correspond en fait à son objectif de réduction des émissions à réaliser sur son territoire, et n’est dès lors pas comparable à l’objectif global proposé par le présent projet, car cet objectif de moins 50 % comprend les parts des réductions à réaliser en Suisse et à l’étranger.

18 Cette expression exprime la tendance qu’aurait la Suisse, selon certains, à se fixer des règles plus élevées et plus exigeantes que les règles internationales. 22/74 233.11-00703/00034/00003/Q321-0014