Rapport explicatif

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Année Popula- PIB réel Prix du Émissions de GES

tion (prix de pétrole

2013) (par ba-

ril) Bâtiment Transports Industrie Agriculture Autres^c)Total Total Total/ habitant

Mio Mia USD Mio de t Mio de t Mio de t Mio de t Mio de t Mio de t indexé t d’éq.- CHF 2013 d’éq.-CO2 d’éq.-CO2 d’éq.-CO2 d’éq.-CO2 d’éq.-CO2 d’éq.-CO2 CO2

1990^a)6,7 447 36 17,1 14,9 13,0 7,3 1,4 53,7 100,0 8,0 2020^b)8,7 717 116 12,0 15,7 10,7 6,5 2,2 47,1 87,7 5,4

2030^b)9,5 818 139 10,6 14,9 10,4 6,5 1,6 44,0 81,8 4,6

a) OFEV (2016) : Inventaire des gaz à effet de serre de la Suisse

b) Infras/EPFL (2016) : Emissions scenarios without measures 1990-2030, scénario WEM

c) Comprend les émissions des gaz à effet de serre synthétiques (gaz fluorés) ainsi que les émissions du secteur des déchets (sans l’incinération des déchets)

Tableau 2 : Évolution de référence dans les différents secteurs

6.3.2 Réductions nécessaires jusqu’en 2030

Selon l’évolution de référence, les émissions totales s’élèveront à 44 millions de tonnes d’éq.-CO2 en 2030, ce qui correspond à une baisse de 9,7 millions de tonnes d’éq.-CO2 ou d’environ 18 % par rapport à 1990. Des réductions supplémentaires de 16,2 millions de tonnes d’éq.-CO2 seront nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions intérieures de 30 % par rapport à 1990. Une réduction supplémentaire de 6,4 millions de tonnes d’éq.-CO2 par rapport au scénario de référence doit donc être obtenue en Suisse d’ici à 2030. Pour atteindre l’objectif de réduction global de 50 % en 2030, des réductions de 26,9 millions de tonnes d’éq.-CO2 par rapport à 1990 seront nécessaires. La réduction maximale réalisée à l’étranger admise en 2030 est de 10,7 millions de tonnes d’éq.-CO2.

Les mesures sont aménagées de manière à ce que les objectifs visés puissent être atteints si les mesures sont mises en œuvre avec la rigueur voulue, l’hypothèse de départ étant que l’objectif de réduction de 20 % par rapport à 1990 sera atteint en 2020. Dans le cas contraire, des efforts plus importants devront être déployés jusqu’en 2030. Les mesures devraient alors être adaptées et renforcées.

6.4 Mesures transsectorielles

6.4.1 Taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles (art. 29, 30 et 39)

Depuis 2008, la Confédération perçoit une taxe sur le CO2 sur les combustibles. Il s’agit d’une taxe incitative, qui renchérit le prix des combustibles fossiles tels que le mazout ou le gaz naturel, et encourage ainsi une consommation parcimonieuse et un recours accru aux agents énergétiques générant peu ou pas de CO2. La taxe sur le CO2 restera la pièce maîtresse de la politique climatique suisse après 2020. Dans le cadre du SICE (voir 2.3.4), la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles sera remplacée par une taxe d’incitation climatique.

Le montant maximum de la taxe sera doublé par rapport à l’actuelle loi sur le CO2 et passera de 120 à 240 francs par tonne de CO2, donnant ainsi un signal de prix clair sur le long terme. Le relèvement jusqu’à ce montant maximum s’effectuera par étapes jusqu’en 2030, en fonction de l’évolution des émissions de CO2 des combustibles. La taxe continuera d’être relevée conformément aux étapes définies dans l’ordonnance, sur la base des objectifs intermédiaires fixés pour le domaine des combustibles, si l’objectif n’est pas atteint. La nécessité d’appliquer le montant maximum dépendra donc de l’évolution des émissions et également de l’impact d’autres mesures. Si la réduction d’émissions est suffisante, le taux maximum ne sera pas appliqué. Les augmentations successives, ainsi que les seuils dont le dépassement résulte en une majoration de la taxe, sont fixés au niveau de l’ordonnance.