Rapport explicatif

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6.5 Mesures s’appliquant aux bâtiments

6.5.1 Programme Bâtiments (art. 37)

Dans la loi sur le CO2 en vigueur, la durée du programme Bâtiments est limitée à 2019. Les Chambres fédérales ont accepté une prolongation et une restructuration de ce programme financé par une affectation partielle de la taxe sur le CO2 dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Le montant maximum de 300 millions prévu actuellement pour le programme Bâtiments passera à 450 millions de francs par an. De plus, conformément à une recommandation du Contrôle fédéral des finances (CDF)⁵¹, la séparation actuelle du programme en deux parties sera supprimée et la subvention pour l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment (actuellement partie A du programme) ainsi que l’encouragement du recours aux énergies renouvelables, à la récupération de chaleur et à l’optimisation des installations techniques du bâtiment (actuellement partie B du programme) seront alloués par le biais des contributions globales. Ces dernières sont réparties entre une contribution de base par habitant et une contribution complémentaire. La contribution complémentaire ne devrait pas représenter plus du double du crédit annuel accordé par le canton à la réalisation de son programme. La contribution de base par habitant ne pourra pas dépasser 30 % des moyens à disposition. Pour obtenir des contributions globales, les cantons devront disposer de programmes d’encouragement de l’assainissement énergétique de l’enveloppe du bâtiment et de remplacement des chauffages électriques fixes à résistance ou des chaudières à mazout. Un montant annuel de 30 millions de francs tout au plus provenant de l’affectation partielle pourra être affecté à des projets de géothermie. Les mesures visant à réduire la consommation d’électricité en hiver ainsi que la communication et la formation pourront dorénavant également bénéficier de subventions. Le produit non épuisé de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2 sera redistribué à la population et à l’économie.

Pour la période postérieure à 2020, le Conseil fédéral propose, dans son projet SICE, un abandon progressif des subventions et la suppression de l’affectation partielle. Si les cantons mettent en œuvre leurs modèles de prescriptions de manière cohérente en les renforçant continuellement, l’encouragement des énergies renouvelables pour la production de chaleur deviendra caduc. Dans ce contexte, la suppression du programme Bâtiment ne nécessite aucune modification dans la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 hormis la limitation de l’affectation partielle jusqu’en 2025.

6.5.2 Interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles (art. 8 et 9)

Avec l’expiration du programme Bâtiment fin 2025, l’encouragement devra être remplacé par des prescriptions en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) se sont fixées comme objectif de réduire les émissions de CO2 de plus de 90 % par rapport à leur niveau de 1990 d’ici à 2050⁵², ce qui présuppose que les cantons devront continuellement renforcer leurs prescriptions.

La trajectoire des émissions du scénario « Nouvelle politique énergétique »⁵³ défini dans les perspectives énergétiques 2012⁵⁴ est majoritairement en ligne avec cet objectif à long