Rapport explicatif

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prendre en considération les réductions réalisées à l’étranger permet en outre à la Suisse de fixer un objectif de réduction plus ambitieux dont les coûts seraient considérablement plus élevés s’il devait être atteint uniquement au moyen de mesures mises en œuvre en Suisse.

6.2 Objectifs de réduction après 2030

Le Conseil fédéral soumettra en temps voulu à l’Assemblée fédérale des objectifs de réduction plus sévères pour la période postérieure à 2030 après avoir consulté les milieux concernés. Si la Suisse veut remplir le mandat défini dans l’accord de Paris et contribuer à contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C, voire à 1,5 °C, les émissions de gaz à effet de serre devront encore être réduites considérablement au-delà de 2030. La Suisse a annoncé, au plan international, un objectif indicatif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 70 à 85 % d’ici à 2050 ; cet objectif est cohérent avec une réduction des émissions intérieures à 1 à 1,5 tonne au plus d’éq.-CO2 par habitant. Il ne permettra toutefois pas de respecter les dispositions de l’accord de Paris qui visent un niveau de « zéro émissions nettes » au cours de la deuxième moitié du siècle.

Les coûts des mesures réalisées à l’étranger pourraient augmenter à moyen et long terme. En effet, comme l’accord de Paris oblige tous les États à réduire leurs gaz à effet de serre, les pays en développement pourraient vouloir à l’avenir épuiser eux-mêmes leur potentiel de réduction à bas coût et ne plus être enclins à le transférer aux pays industrialisés.

6.3 Évolution des émissions de gaz à effet de serre

6.3.1 Scénario de référence jusqu’en 2030

Le scénario de référence jusqu’en 2030 décrit l’évolution des émissions de gaz à effet de serre en Suisse sans les mesures proposées dans la présente révision de la loi. Il ne comprend pas non plus le renforcement des mesures existantes qui pourrait encore intervenir d’ici à 2020, mais qui n’était pas encore approuvé lors de l’élaboration du présent projet soumis à la consultation⁴⁹. Le scénario de référence est basé sur la combinaison de mesures actuelle (état en 2016) et présuppose que ces mesures ne seront pas durcies après 2020.

Le tableau ci-après présente l’évolution de référence jusqu’en 2030. Il met évidence un recul des émissions de gaz à effet de serre d’environ 18 % par rapport à 1990 jusqu’en 2030 ; dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie, elles diminuent encore plus entre 2020 et 2030. Après une hausse jusqu’en 2020, une baisse des émissions se dessine également dans le secteur des transports mais elles se situent toujours à peu près à leur niveau de 1990 en 2030. L’évolution des autres émissions (gaz à effet de serre synthétiques et émissions des déchets) est à peu près similaire ; en 2030, elles sont toutefois encore légèrement supérieures à celles enregistrées en 1990.