Rapport explicatif

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La taxe sur le CO2 a principalement un impact sur les secteurs du bâtiment et de l’industrie. Une évaluation de l’effet de la taxe sur le CO2 entre 2008 et 2013 effectuée par l’OFEV a montré que la taxe a déjà entraîné des économies significatives de CO2. Ces économies augmentent en fonction de la majoration de la taxe. Les montants relativement bas de la taxe durant les premières années font que d’importants potentiels de réduction n’ont pas encore été exploités. On peut donc supposer que la taxe sur le CO2 continuera de contribuer de manière importante à la réalisation des objectifs de réduction au cours de la période allant de 2021 à 2030.

La majeure partie du produit de la taxe jusqu’en 2025, puis la totalité, sera redistribuée aux milieux économiques et à la population. La redistribution aux milieux économiques par le biais des caisses de compensation AVS et à la population par le biais des assureurs-maladie est un mécanisme peu coûteux qui a fait ses preuves. Des alternatives devront toutefois être examinées à moyen terme étant donné que de plus en plus d’assurés bénéficient de subsides cantonaux en raison de l’augmentation des primes d’assurances.

6.4.2 Encouragement des technologies : fonds de technologie (art. 38)

Par le biais du fonds de technologie opératif depuis fin 2014, la Confédération cautionne des prêts accordés à des entreprises qui développent et commercialisent des produits et des procédés innovants visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la consommation de ressources et favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables. Cet instrument intervient dans une phase tardive de l’innovation, qui concerne la commercialisation des technologies éprouvées ou l’augmentation de la capacité afin d’acquérir de nouveaux clients et qui nécessite des fonds de tiers (obtenus à des conditions favorables). Le fonds de technologie soutient des investissements qui n’auraient pas pu être réalisés sans cautionnement en raison du risque qu’ils présentent.

Jusqu’à fin juillet 2016, seize demandes de cautionnement⁵⁰ ont été approuvées ; aucun cas de cautionnement n’est encore survenu. L’exposition du fonds au risque n’a donc pas encore pu être évaluée. Selon l’aménagement actuel, le fonds est garant lorsque l’entreprise ne peut plus rembourser la dette couverte par la caution. Si la dette est remboursée, la fortune du fonds n’est pas touchée.

Depuis 2013, 25 millions de francs du produit de la taxe sur le CO2 sont versés chaque année au fonds de technologie. Cette affectation partielle sera toutefois supprimée après 2025. Des cautionnements sur une durée maximale de 10 ans pourront néanmoins être octroyés jusqu’en 2030 pour autant que la fortune du fonds le permette. Il y aura lieu d’examiner si, pour la période suivant la suppression de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2, cet instrument peut être aménagé de manière à ce que le fonds de technologie soit non seulement garant en cas de défaillance, ce qui entraîne une diminution progressive de la fortune du fonds, mais qu’il puisse également profiter des retombées financières en cas de succès.

Les cautionnements du fonds de technologie offrent à moyen terme un bénéfice environnemental considérable qui peut être généré en Suisse et à l’étranger. En comblant la lacune de financement entre le financement propre dans la phase de startup et les crédits réguliers accordés à des entreprises établies, le fonds de technologie contribue à encourager l’innovation en Suisse. Une nouvelle condition explicite posée à cet encouragement est que la création de valeur ajoutée en Suisse soit suffisante.