Rapport explicatif

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celui qui lui succèdera, le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ; ce fonds fera l’objet d’une votation populaire à l’issue de la discussion parlementaire, probablement au printemps 2017⁵⁸.

6.6.2 Obligation de compenser s’appliquant aux importateurs de carburants (art. 25

à 27)

L’obligation, pour les producteurs et les importateurs de carburants fossiles (gazeux ou liquides), de compenser les émissions de CO2 liées au trafic est maintenue dans la législation sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Cet instrument était axé, de par l’objectif fixé jusqu’en 2020 (réduction des émissions intérieures), sur des prestations de compensation devant être uniquement réalisées en Suisse. À partir de 2020, les réductions réalisées à l’étranger, qui ne pourront toutefois pas dépasser 40 % en 2030 et devront correspondre en moyenne, entre 2012 et 2030, à 28 % de la prestation de réduction, seront admises dans le cadre de l’obligation de compenser.

L’obligation de compenser continuera de s’appliquer à la mise de carburants fossiles à la consommation au sens la loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁵⁹, les carburants soumis à la compensation étant l’essence, le diesel, les carburants à base de gaz naturel, la part fossile des mélanges de carburants ainsi que les carburants d’aviation. Les carburants non soumis à l’imposition sur les huiles minérales, tels que les carburants imputés aux transports aériens internationaux et les biocarburants, resteront exclus de l’obligation de compenser.

Des exigences de qualité minimales s’appliqueront aux prestations de réduction réalisées à l’étranger (voir 6.13) : elles devront, comme jusqu’à présent, satisfaire aux critères de l’additionnalité, qui comprend des aspects relatifs à la rentabilité ainsi qu’à l’établissement de la preuve et à la quantification des réductions d’émissions. De plus, les mesures grâce auxquelles les réductions d’émissions ont été obtenues devront contribuer au développement durable sur place et ne devront avoir aucune conséquence négative ni sur le plan social ni sur le plan écologique.

La Confédération continuera de délivrer des attestations de réduction des émissions négociables (attestations) pour les prestations de réduction réalisées en Suisse. Il y aura néanmoins aussi lieu de garantir après 2020 que seules les réductions supplémentaires effectivement réalisées fassent l’objet d’attestations.

La part des émissions de CO2 générées par le trafic devant être compensée est définie par le taux de compensation. Ce taux se situera dorénavant entre 10 et 20 % pour la compensation en Suisse et entre 40 et 60 % pour la compensation à l’étranger. L’obligation de compenser permet de combler l’écart par rapport à l’objectif une fois que l’effet de toutes les autres mesures a été pris en compte. La fixation du taux de compensation en Suisse et à l’étranger devra rester de la compétence du Conseil fédéral pour permettre de réagir relativement rapidement aux modifications des conditions-cadres qui influencent l’évolution des émissions de gaz à effet de serre. Le taux de compensation en Suisse ne pourra pas être inférieur à 10 % et le taux global ne pourra pas dépasser 80 %. La branche devra être consultée au préalable.

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné l’instrument de compensation du CO2 et fait onze recommandations pour l’améliorer⁶⁰. Il propose notamment que les normes et les méthodes définies pour la réalisation des projets soient plus contraignantes du point de vue juridique et qu’une plus grande transparence concernant les coûts du CO2 soit exigée des personnes soumises à la compensation. La mise en œuvre de ces propositions requiert une adaptation de la loi sur le CO2 et, par la suite, de l’ordonnance sur le CO2.