Rapport explicatif

- 38 -

Jusqu’ici, les méthodes et les normes figuraient dans la communication de l’OFEV⁶¹ « Projets et programmes de réduction des émissions réalisées en Suisse » (UV-1315) qui s’adresse aux requérants. Cette communication a toutefois un caractère de recommandation qui permet également l’application de méthodes et de normes différentes pour autant qu’elles soient équivalentes. Afin d’atténuer le risque d’inégalité de traitement, le CDF recommande de conférer à ce texte une plus grande force juridique. Dans ce sens, la compétence d’édicter une ordonnance de l’office sera désormais déléguée à l’OFEV (art. 5).

Afin de mettre en œuvre une autre recommandation du CDF demandant d’accroître la transparence vis-à-vis des consommateurs de carburants, les personnes soumises à la compensation devront indiquer à la Confédération les coûts de compensation globaux des différents projets et programmes par litre de carburant et par tonne de CO2 (art. 25). La coordination entre les autorités sera en outre améliorée afin d’éviter les doubles soutiens (art. 42). Se fondant sur cette base légale, la Confédération et les cantons pourront s’informer mutuellement des projets de compensation sur le territoire du canton ou des activités d’encouragement cantonales, par exemple dans le cadre du programme Bâtiments.

Le contrôle effectué par le CDF confirme que l’exécution selon la procédure actuelle implique une charge de travail importante tant pour la personne soumise à l’obligation de compenser que pour les autorités d’exécution, mais ne fait pas état d’une bureaucratie excessive. Différentes simplifications sont actuellement examinées dans le cadre d’échanges de vues avec les personnes soumises à l’obligation de compenser, notamment les approches programmatiques basées sur des statistiques publiques qui permettent une évaluation globale par rapport à une évolution de référence spécifique à la branche ou au secteur. La suppression d’un contrôle des projets individuels simplifiera considérablement la preuve de l’impact. On examine également dans quelle mesure certains projets et programmes doivent, de par leur nature, être classés comme étant additionnels lorsqu’ils utilisent certaines technologies dans certaines zones géographiques (p. ex. des régions de montagne isolées). Dans de tels cas, certains éléments de la preuve de l’additionnalité seraient supprimés pour certains projets et programmes.

6.7 Mesures dans le secteur de l’industrie et de l’aviation

6.7.1 Système d’échange de quotas d’émission (art. 16 à 24)

Le système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE) reste un instrument central de la politique climatique suisse pour la période allant de 2021 à 2030. Les exploitants de grandes installations fortement émettrices seront toujours tenus de participer au SEQE et devront couvrir leurs émissions avec des droits d’émission. En contrepartie, ils seront exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Les entreprises moyennes qui remplissent les conditions posées à une exemption de la taxe pourront participer de manière volontaire au SEQE aux mêmes conditions. Actuellement, 56 entreprises participent au SEQE suisse, qui couvre quelque 5,5 millions de tonnes d’éq.-CO2, soit près de 10 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre suisses. À l’avenir, les exploitants d’aéronefs seront également couverts par le SEQE suisse.

Pour la période allant de 2021 à 2030, le SEQE de la Suisse et celui de l’UE seront développés au même rythme afin de garantir la compatibilité des deux systèmes dans l’optique d’un couplage. En juillet 2015, l’UE a présenté un premier projet de révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre⁶², qui prévoit la réglementation suivante pour le domaine stationnaire (voir 4.3) : le plafond (cap) fixé pour les droits d’émission disponibles sera désormais abaissé de 2,2 % par an au lieu de 1,74 %. Les droits d’émission seront attribués gratuitement sur la base de référentiels actualisés à