Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 23 septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement des groupes de sociétés) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés.

La procédure de consultation a pris fin le 23 décembre 2016. En tout, le DFF a reçu 43 avis. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport.

2. Avis reçus

2.1 Cantons

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, UR, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, ainsi que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).

2.2 Partis

Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti démocrate-chrétien suisse (PDC),

PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste suisse (PSS) et Union

démocratique du centre (UDC).

2.3 Associations et organisations

Association suisse d'assurances (ASA), Association suisse des banquiers (ASB), Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse),

Centre Patronal (CP), Chambre vaudoise des arts et métiers (fPv), economiesuisse, Fédération des Entreprises Romandes (FER), Fédération des groupes industriels et de services en Suisse (SwissHoldings), Union des banques cantonales suisses (UBCS), Union suisse des arts et métiers (usam), Union suisse des fiduciaires (Fiduciaire Suisse), Union syndicale suisse (USS) et Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland (VSUD).

3. Projet soumis à la consultation

La notion de financement de groupes de sociétés comprend deux activités

différentes d'une entreprise:

 le financement externe au groupe: l'entreprise est active sur le marché pour lever des fonds de tiers, par exemple en émettant une obligation; elle verse des intérêts aux investisseurs sur cette obligation.

 le financement au sein d'un groupe: une entreprise veille à la mise à

disposition de capitaux au sein d'un groupe d'entreprises en octroyant des prêts ou en gérant les liquidités.

D'après le droit en vigueur, les intérêts versés par une société suisse sont en règle générale soumis à l'impôt anticipé. La perception d'un impôt à la source de 35 % auprès de tous les investisseurs constitue, en comparaison internationale, un

obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés (y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc.) est pratiqué à l'étranger.

Une amélioration partielle a été atteinte en modifiant l'ordonnance sur l'impôt anticipé (OIA) entrée en vigueur le 1^eraoût 2010 et l'ordonnance sur les droits de timbre, en ceci que les avoirs entre les sociétés d'un groupe sont exclus du champ de l'impôt