Rapport sur les résultats

bénéficient de conditions cadre aussi bonnes que possible, puisqu'ils représentent pour elles d'importants clients et fournisseurs; il existe ici une relation

d'interdépendance. L'usam fait observer à ce propos qu'il n'y a pas une économie des PME et une économie des grandes multinationales, indépendantes l'une de l'autre, mais bien une et une seule économie suisse.

VSUD pense que des améliorations durables des conditions de financement externe des groupes ne peuvent être atteintes qu'en modifiant la loi sur l'impôt anticipé. La meilleure solution consisterait à exclure du champ de l'impôt anticipé les obligations d'entreprises pour créer des règles équitables à celles prévalant à l'étranger.

L'ASA considère que la modification proposée de l'ordonnance ne doit pas constituer le but ultime et que la réforme de l'impôt anticipé doit absolument être encouragée et mise en œuvre. Cependant, elle pense qu'il n'est pas forcément nécessaire de passer du principe du débiteur au principe de l'agent payeur pour mettre en œuvre une telle réforme et résoudre les problèmes actuels. D'un point de vue pratique, il serait plus simple et moins coûteux d'abolir tout simplement l'impôt anticipé grevant les rendements des obligations et des papiers monétaires. Une telle mesure pourrait être prise indépendamment du résultat de la votation sur l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée». Le passage coûteux, complexe et controversé du principe du débiteur au principe de l'agent payeur n'a pour seul avantage que de maintenir la fonction de garantie de l'impôt anticipé. Or, l'ASA ne comprend pas pourquoi on accorde plus d'importance à la fonction de garantie de l'impôt anticipé qu'aux dysfonctionnements dans ce domaine, aux problématiques présentées cidessus et à la perte d'attrait pour la Suisse. Depuis la mise en œuvre de l'échange automatique de renseignements et de FATCA, la fonction de garantie de l'impôt anticipé est devenue négligeable au niveau international. Au niveau national, il convient de la mettre correctement en lumière: les recettes de l'impôt anticipé retenu sur les rendements des obligations suisses d'entreprises sont faibles puisque ces obligations sont détenues principalement par des investisseurs institutionnels,

lesquels n'éludent probablement guère d'impôt et se rabattent essentiellement sur les marchés étrangers des capitaux en raison de l'impôt anticipé suisse. La fonction de garantie de l'impôt dans le domaine des obligations et des papiers monétaires n'est donc, là aussi, que de faible importance. En revanche, le potentiel pour l'économie et le potentiel de recettes supplémentaires provenant des impôts directs seraient considérables. À la rigueur, on pourrait étudier aussi des alternatives à la fonction de garantie de l'impôt anticipé.

4.2.2 Art. 14a OIA

Approbation

Cantons

Les 24 cantons qui ont participé à la consultation (AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH) et la CDF sont d'avis que les mesures proposées amélioreront les conditions cadre du financement des groupes sis en Suisse en matière fiscale, car elles supprimeront les

désavantages que ces groupes subissent par rapport aux groupes étrangers et créeront des conditions de concurrence équitable. De cette manière, les groupes sis en Suisse seront en mesure de procéder au financement interne et à la gestion centralisée de la trésorerie en Suisse à des conditions concurrentielles sur le plan international. Dès lors, elles pourront renoncer à maintenir les structures établies à