Rapport sur les résultats

proviennent pas d'une levée de fonds sur le marché des capitaux (laquelle

impliquerait le paiement d'un impôt anticipé en Suisse). Enfin, l'ASA, l'ASB et l'UBCS demandent que soit appliquée non pas une limite d'imposition, mais une franchise d'imposition.

Quatre partis (PBD, PDC, PLR et UDC) et six organisations et associations (ASA, economiesuisse, Fiduciaire Suisse, SwissHoldings, usam et VSUD) font observer que les améliorations prévues des conditions fiscales applicables au financement des groupes constituent un pas indispensable dans la bonne direction. Une réforme globale de l'impôt anticipé est toutefois nécessaire pour supprimer les désavantages que cet impôt induit pour la place financière et économique suisse, obtenir le

rapatriement en Suisse des activités de financement externe des groupes et stimuler le marché des capitaux, encore sous-développé.

Une organisation, Fiduciaire Suisse, rejette le projet. Elle exige que les activités de financement des groupes soient exclues du champ de l'impôt anticipé et de celui des droits de timbre, et que la pratique actuelle en matière de gestion centralisée de la trésorerie (cash pooling) soit assouplie dans différents domaines. Sans adaptation allant dans ce sens, le projet soumis à la consultation ne produirait que des effets marginaux.

4.2 Détail des avis

4.2.1 Remarques générales sur l'impôt anticipé

Le PDC, le PLR, l'UDC et SwissHoldings notent que la Suisse est un site

d'implantation important pour les groupes et une place financière notable au niveau international. Même si elle proposait aux groupes de sociétés les meilleures

conditions en matière de financement, elle ne jouerait aucun rôle dans ce domaine au niveau international. Cela est dû aux lacunes liées à l'impôt anticipé, qui obéit au principe du débiteur. En effet, malgré la conclusion de conventions contre les

doubles impositions, les investisseurs étrangers ne peuvent souvent pas récupérer l'impôt anticipé qu'ils ont acquitté, si bien que nombre d'entre eux demandent un intérêt plus élevé sur les obligations suisses que sur les autres obligations. Par conséquent, beaucoup de groupes suisses choisissent d'exercer leurs activités de financement par l'intermédiaire d'une société financière sise à l'étranger. La

délocalisation des activités de financement porte préjudice à la place économique suisse; elle lui fait perdre du savoir-faire et de la main-d'œuvre hautement qualifiée. Le PDC et le PLR sont d'avis qu'au-delà de la modification proposée de

l'ordonnance, des mesures doivent être prises rapidement pour renforcer

durablement et pleinement la position de la Suisse dans le domaine du financement des entreprises. Cela permettrait de favoriser la création de valeur et d'emplois ainsi que les investissements dans notre pays. La Suisse risque de voir les délocalisations augmenter radicalement si elle se cantonne à une réforme timide.

D'une manière générale, l'UDC est ouverte à l'introduction d'allégements en matière de financement des groupes, tant que ces allégements ne peuvent pas être mis à profit pour éluder l'impôt. L'UDC reste cependant opposée au passage au principe de l'agent payeur.

Le PBD estime que les lacunes dans le domaine du financement interne et externe des groupes ne peuvent pas être comblées uniquement par une modification de l'ordonnance; la loi doit aussi être révisée.

Selon le PDC, le PLR et SwissHoldings, le passage au principe de l'agent payeur, que le Conseil fédéral a proposé fin 2014, aurait permis de résoudre, à quelques