Rapport sur les résultats

détails près, les problèmes susmentionnés. De l'avis de SwissHoldings, on pourrait également combler les lacunes dans le domaine du financement externe en excluant les obligations d'entreprises du champ de l'impôt anticipé.

Selon economiesuisse, la modification proposée de l'OIA est un premier pas

important – quoique petit – vers une amélioration des conditions fiscales applicables au financement des groupes. Néanmoins, pour la Fédération des entreprises

suisses, la modification de l'OIA ne peut être en aucun cas le but ultime. Les activités suisses d'exploitation doivent continuer d'être financées par des obligations suisses soumises à l'impôt anticipé et par des fonds propres. Une réforme globale de l'impôt anticipé reste indispensable, car elle est le seul moyen d'écarter les sérieux

inconvénients que l'impôt anticipé comporte pour la place économique et financière, de rapatrier en Suisse les activités de financement externe des groupes et de

stimuler le marché des capitaux, encore sous-développé.

Pour Fiduciaire Suisse, les dispositions actuelles de l'art. 14a OIA ne constituent pas le seul obstacle. D'autres problèmes doivent être résolus. Par exemple, la pratique de l'Administration fédérale des contributions relative aux prescriptions en matière d'intérêts dans le domaine de la gestion centralisée de la trésorerie n'est pas assez flexible en comparaison internationale. Comme le montre l'expérience, la Suisse se retire malheureusement souvent d'elle-même de la compétition. C'est aussi ce que le Conseil fédéral a constaté. D'autres pays proposent des conditions beaucoup plus attrayantes aux groupes de sociétés. La nécessité de légiférer en matière d'impôt anticipé ne se fait pas sentir seulement dans le domaine financier, mais en réalité dans tous les domaines économiques. Fiduciaire Suisse a fait remarquer dans plusieurs réponses à des consultations que le taux de 35 % de l'impôt anticipé est résolument trop élevé dans le contexte actuel. À cela s'ajoutent une insécurité

juridique (dans le domaine du remboursement également) et d'éventuels intérêts moratoires à un taux de 5 %. Le recul de l'implantation des entreprises, que l'on a pu constater ces dernières années, prouve qu'il est urgent d'agir. La réglementation et la pratique actuelles en matière d'impôt anticipé doivent être repensées compte tenu aussi des évolutions qui s'opèrent dans le domaine de l'échange automatique de renseignements et dans le cadre du programme BEPS de l'OCDE (p. ex. déclaration des rulings fiscaux, durcissement des dispositions sur les prix de transfert,

déclarations pays par pays). L'apparition d'un nombre croissant de prescriptions sur l'échange de renseignements et la transparence rend les impôts de garantie

superficiels. Plutôt que de porter encore davantage préjudice à l'attrait de la Suisse en créant des obstacles administratifs avec le principe de l'agent payeur et des doublons en matière de garantie par des demandes de déclarations et le

prélèvement d'impôts à la source, il serait souhaitable et judicieux de réfléchir, sous l'angle de la compétitivité, à la raison d'être de l'impôt anticipé en tant que garantie dans le contexte actuel, où la transparence et l'échange de renseignements

occupent une place prépondérante. Si la Suisse saisissait l'occasion d'adapter l'impôt anticipé aux nouvelles circonstances dans une démarche axée sur l'avenir, elle pourrait faire un grand pas en avant dans la concurrence fiscale et jeter les bases pour s'assurer durablement des recettes fiscales supplémentaires. De plus, la charge administrative des entreprises et de l'administration pourrait être réduite, comme beaucoup le souhaitent.

L'usam estime que les améliorations prévues des conditions fiscales applicables au financement des groupes constituent un pas indispensable dans la bonne direction. Cependant, elle est aussi d'avis qu'une réforme globale de l'impôt anticipé est

nécessaire pour supprimer les désavantages que cet impôt comporte pour la place financière et économique suisse, obtenir le rapatriement en Suisse des activités de financement externe des groupes et stimuler le marché des capitaux, encore sousdéveloppé. Selon l'usam, les PME ont un intérêt à ce que les grands groupes