Rapport sur les résultats

La FER soutient la modification de l'OIA dans la mesure où elle renforce la

compétitivité de la Suisse en matière d'activités de financement au sein des groupes.

VSUD est d'avis que les mesures proposées sont de nature à améliorer les

conditions cadre fiscales applicables en Suisse au financement des groupes

helvétiques. VSUD est favorable à l'introduction du principe de la date de clôture du bilan comme référence pour prouver l'utilisation des fonds. Ainsi, les opérations de financement des sociétés suisses qui ont cessé d'exister à la date de clôture du bilan ne seront pas prises en compte dans la détermination de l'impôt anticipé. On évitera de cette manière d'éventuelles conséquences fiscales. Par ailleurs, VSUD se réjouit du fait que le transfert indirect de fonds en Suisse soit autorisé dans la mesure où il n'est pas source d'abus. Les groupes suisses pourront procéder depuis la Suisse à la gestion centralisée de leur trésorerie et à d'autres activités de trésorerie à des

conditions concurrentielles sur le plan international. Ces activités, effectuées

actuellement depuis l'étranger, pourront être rapatriées en Suisse. VSUD suggère d'assouplir la pratique de l'Administration fédérale des contributions en matière de gestion centralisée de la trésorerie. Seule une modification simultanée de

l'ordonnance et de la pratique pourra apporter les améliorations voulues pour les entreprises. Il faudra veiller toutefois à ce que la mise en œuvre du projet soumis à la consultation n'occasionne pas des coûts et des charges administratives

supplémentaires pour l'économie.

Approbation avec réserves

Partis

Le PLR est d'avis qu'il n'est pas suffisant de limiter le transfert de fonds en Suisse au montant du capital propre de la société étrangère. Il demande à ce propos davantage de flexibilité. En outre, il estime que les fonds émis à l'étranger devraient pouvoir être détenus en Suisse s'ils sont affectés au financement de sociétés étrangères du groupe.

Le PSS déplore le morcellement de la réforme de l'impôt anticipé. Par ailleurs, il demande au DFF de présenter les coûts de la première réforme, mise en œuvre en 2010, et d'établir pour le moins une estimation des conséquences financières de la modification proposée.

Le PBD se réjouit de l'orientation proposée, mais estime que la limitation des

transferts de fonds au capital propre de la société émettrice étrangère est trop stricte. Elle n'incitera pas les groupes sis en Suisse à y rapatrier leurs activités de

financement interne. Le but même du projet serait donc manqué. De surcroît, les groupes suisses pourraient se voir contraints de doter les sociétés financières

étrangères de davantage de substance, en raison des prescriptions relatives à l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices. Aussi, des emplois et la création de valeur qui y est liée risquent d'être délocalisés. S'agissant du

financement depuis la Suisse des sociétés d'un groupe, le PBD pense qu'il serait judicieux que le capital émis à l'étranger puisse être affecté, par l'intermédiaire d'une société du groupe sise en Suisse, au financement des sociétés du groupe sises à l'étranger. En outre, il estime que la notion de capital propre devrait être entendue, pour ce qui concerne la Suisse, comme le capital au sens du droit de la surveillance. Enfin, le transfert de fonds en Suisse ne devrait pas être limité aux fonds qui sont couverts du côté des passifs par le capital propre, mais aussi aux fonds qui sont couverts par d'autres éléments de capitaux étrangers qui ne proviennent pas d'une levée de fonds sur le marché des capitaux (laquelle impliquerait le paiement d'un impôt anticipé en Suisse).