Projet

Ordonnance

e. le nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier;

f. les plans du projet numérotés, signés et datés;

g. un rapport relatif aux effets de la construction et de son exploitation sur l’organisation du territoire et sur l’environnement ainsi qu’aux mesures prévues en la matière;

h. les mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité;

i. une description de la viabilisation ainsi que des conduites et des raccords nécessaires;

j. une description des aménagements extérieurs;

k. les conceptions relatives à l’énergie, aux eaux usées et à l’évacuation des déchets;

l. les demandes de défrichement accompagnées des données requises par les directives prévues à l’art. 5, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts³;

m. le classement dans le plan sectoriel Asile;

n. le rapport sur les résultats, ainsi que les propositions écrites d’une procédure de participation qui a, le cas échéant, déjà été exécutée (art. 10).

Art. 7 Piquetage et profils

(art. 95d LAsi)

¹Le périmètre des bâtiments et des ouvrages de génie civil à bâtir, des terrains subissant des modifications et des zones de défrichement est piqueté.

²Les profils des immeubles indiquent notamment dans les angles la hauteur des façades, mesurée à la corniche et la pente du toit; pour les toits plats, ils indiquent le niveau supérieur de l’acrotère. La hauteur du niveau supérieur du rez-de-chaussée est marquée au moyen d’un listeau.

³Les demandes visant à faciliter le piquetage ou la pose de profils sont adressées au DFJP le plus tôt possible, mais au plus tard lors du dépôt des documents visés à l’art. 6.

⁴Le SEM informe la commune concernée du piquetage et de la pose de profils au plus tard sept jours avant leur mise en place.

⁵Le piquetage et les profils doivent rester en place jusqu’au terme de la mise à l’enquête publique de la demande.

3 RS 921.01