Projet

Ordonnance

ce délai ne peut être respecté, le DFJP fait savoir au SEM, en lui indiquant les motifs, quand la décision interviendra.

Art. 26 Notification

¹Les décisions portant sur l’approbation des plans sont notifiées par pli recommandé:

a. au SEM;

b. aux cantons et aux communes concernés;

c. aux opposants.

²Le DFJP communique ses décisions aux autorités fédérales concernées.

³Les décisions portant sur les approbations des plans sont signalées dans la Feuille fédérale.

Art. 27 Début de la construction

(art. 95i, al. 2 LAsi)

¹Un projet de construction ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.

²Le DFJP peut autoriser l’exécution immédiate des travaux:

a. si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;

b. si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le SEM peut garantir la remise en état des lieux, ou

c. si le caractère significatif de l’urgence est attesté.

Art. 28 Adaptations ultérieures du projet

Les adaptations ultérieures du projet sont soumises au DFJP qui, en cas de modifications importantes, ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.

Art. 29 Annonce de fin des travaux

Dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction, le SEM annonce toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle au service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle.

Chapitre 6 Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 30

¹La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2017.

²L’art. 1, al. 1, let. a, a effet jusqu’au … 2027.