Projet

Ordonnance

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans

Section 1 Examen préliminaire

Art. 5

¹Le SEM dépose la demande d’examen préliminaire auprès du DFJP. La demande contient en particulier:

a. une description générale du projet ainsi que la justification des besoins;

b. un extrait d’une carte au 1:25 000 portant sur le lieu concerné par le projet;

c. les plans sur l’état réel de la situation;

d. des études préliminaires et des bases de projets;

e. des renseignements sur les intérêts que la construction et l’exploitation pourraient menacer;

f. des renseignements sur les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour protéger les travailleurs.

²Sur la base des documents déposés, le DFJP se prononce sur:

a. la procédure applicable;

b. la nécessité de traiter le projet dans le cadre du plan sectoriel Asile;

c. l’opportunité de requérir d’autres documents ou de procéder à d’autres enquêtes ou études.

³Il peut consulter d’autres autorités fédérales ou ordonner la participation anticipée de la population ou d’autres milieux concernés.

⁴Il peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.

Section 2 Demande et piquetage

Art. 6 Teneur de la demande

(art. 95c LAsi)

La demande contient, en particulier, les données et les documents suivants:

a. le nom et l’adresse des propriétaires du bien-fonds, du maître d’œuvre et de l’auteur du projet;

b. une description détaillée du projet, y compris les arguments justifiant la demande et le lien nécessaire avec l’endroit choisi, ainsi que des renseignements sur le type de construction et sur les principaux matériaux utilisés;

c. un extrait d’une carte au 1:25 000 avec le lieu et les coordonnées du projet;

d. un plan de situation qui représente la situation réelle et la situation envisagée avec désignation des parcelles avoisinantes;