Projet

Ordonnance

Section 3 Mise à l’enquête et procédure de participation

Art. 8 Ouverture de la procédure de consultation

(art. 95e, al. 1, LAsi)

Le DFJP soumet simultanément les documents de la demande aux autorités fédérales, cantonales et communales concernées.

Art. 9 Mise à l’enquête publique

(art. 95e, al. 2, LAsi)

¹La commune met la demande à l’enquête publique.

²Le DFJP publie la mise à l’enquête dans l’organe de publication du canton et de la commune, ainsi que dans la Feuille fédérale, en mentionnant les possibilités de participation et d’opposition.

Art. 10 Participation de la population concernée

(art. 95e, al. 1, et 95j, al. 3, LAsi)

¹Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit à la commune désignée.

²Le DFJP peut renoncer à lancer une procédure de participation si le SEM démontre que la population concernée a déjà pu participer de manière appropriée et que les conditions ne se sont, entre-temps, pas considérablement modifiées.

³Aucune procédure de participation n’a lieu dans le cadre de la procédure simplifiée d’approbation des plans.

Art. 11 Opposition

(art. 95g LAsi)

¹Une opposition peut être déposée, dans les 30 jours suivant la publication de la mise à l’enquête dans la Feuille fédérale, auprès de la commune qui y est désignée.

²Les oppositions sont déposées par écrit et font état des conclusions et des faits qui les motivent.

Art. 12 Prise de position de la commune concernée

¹A l’issue du délai d’opposition, la commune transmet au canton sa prise de position, ainsi que les oppositions déposées et les propositions soumises par la population.

²Elle s’y prononce sur la demande, sur les oppositions, ainsi que sur les propositions faites par la population.

³Dans le même délai, elle fait savoir au DFJP si des oppositions ont été déposées ou non.