Projet

Ordonnance

d. les prétentions relatives aux droits expropriés.

Art. 22 Procédure sommaire

Le DFJP peut autoriser l’ouverture d’une procédure sommaire, conformément aux art. 33 et 34 LEx⁷.

Art. 23 Procédure de conciliation

La procédure de conciliation prévue à l’art. 45 LEx⁸ est menée par le DFJP.

Art. 24 Prétentions

(art. 95k LAsi)

Après qu’une approbation des plans entraînant une procédure d’expropriation est devenue exécutoire, le DFJP transmet les documents prévus à l’art. 95k, al. 2, LAsi à la Commission fédérale d’estimation, laquelle statue sur les conséquences patrimoniales.

Chapitre 5 Approbation des plans

Art. 25 Décision portant sur l’approbation des plans

(art. 95a, al. 2 et 3, LAsi)

¹La demande est examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.

²La décision portant sur l’approbation des plans contient notamment:

a. les décisions concernant les consultations et les oppositions;

b. les décisions concernant les oppositions aux expropriations qui sont restées à l’état de contentieux lors de la procédure de conciliation, ainsi que celles concernant les revendications pour une modification des plans et les revendications prévues aux art. 7 à 10 LEx⁹;

c. les conditions et les charges, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;

d. les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;

e. les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont été prises en considération.

³La décision portant sur l’approbation des plans est rendue dans les trois mois qui suivent la clôture de la procédure d’élimination des divergences prévue à l’art. 15. Si