Projet

Ordonnance

³Les adaptations mineures sont indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.

Chapitre 3 Procédure simplifiée d’approbation des plans

Art. 18

¹La procédure simplifiée d’approbation des plans est régie par l’art. 95j LAsi.

²Les adaptations majeures de projets durant la procédure d’approbation sont soumises aux personnes concernées avant la prise de décision portant sur l’approbation des plans.

Chapitre 4 Procédure combinée

Art. 19 Ouverture de la procédure

(art. 95b LAsi)

¹Si la réalisation d’un projet nécessite une expropriation, le DFJP mène la procédure d’expropriation dans le cadre de la procédure d’approbation des plans jusqu’au prononcé rendu sur opposition, prévu à l’art. 55 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)⁵.

²Le SEM dépose les documents nécessaires, prévus à l’art. 27 LEx, auprès du DFJP. Ce dernier peut exiger des documents complémentaires.

Art. 20 Piquetage

Le piquetage est effectué par le SEM et se déroule conformément aux dispositions de l’art. 95d LAsi. Le SEM est tenu d’installer des profils lorsqu’il s’agit de bâtiments ou lorsqu’il est difficile de se rendre compte autrement des conséquences qui résulteront de l’ouvrage pour les parties de parcelles non expropriées et les immeubles voisins, ainsi que pour les voies et autres travaux publics.

Art. 21 Oppositions, revendications et prétentions

(art. 95g LAsi)

Sont à remettre à la commune, à l’attention du DFJP, avant l’échéance du délai d’opposition, par écrit et dûment motivées:

a. les oppositions à la procédure d’expropriation;

b. les revendications pour une modification des plans;

c. les revendications prévues aux art. 7 à 10 LEx⁶;