Rapport explicatif

Le Brésil s'efforce de supprimer progressivement les restrictions sur le marché de la réassurance. L'extension des possibilités offertes pour les activités transfrontalières présente néanmoins un intérêt, en particulier pour les banques, de même que l'augmentation de la sécurité du droit pour la fourniture de services financiers. La déclaration commune d'instauration de l'EAR contient une disposition selon laquelle la Suisse et le Brésil reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Dans le cadre de leur dialogue financier, les deux États entendent alléger et améliorer les conditions régissant la fourniture de services financiers, et renforcer la coopération financière.

3.1.3 Inde Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR en Inde

En tant que «précurseur», l'Inde s'est engagée à mettre l'EAR en œuvre dès 2016, avec un premier échange de données en 2017. Elle a signé la convention le 26 janvier 2012 et l'a mise en vigueur le 1^erjuin 2012. Le MCAA a été signé le 4 juin 2015. Les adaptations du droit interne nécessaires à l'application effective de l'EAR ont été apportées en temps utile (modifications du Finance (No.2) Act 2014 et de la section 285BA de l'Income Tax Act 1961). Les modifications des Income Tax Rules 1962 ont été notifiées au moyen de la Notification No. 62 du 7 août 2015. Afin de parfaire la mise en œuvre des réglementations de la norme commune de déclaration et de FATCA, une Guidance Note a en outre été publiée le 31 août 2015, puis mise à jour le 31 décembre de la même année. L'Inde dispose ainsi des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA.

Confidentialité et sécurité des données en Inde

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données en Inde a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a lui aussi examiné les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

L'Inde a signé avec les États-Unis un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 1, qui prévoit l'échange réciproque de données fiscales. L'IRS avait auparavant évalué le niveau de confidentialité en Inde et l'avait jugé satisfaisant.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Inde. Tous les accords conclus par l'Inde en matière fiscale contiennent une clause de confidentialité conforme à celle du modèle de convention de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du droit fiscal indien (en particulier les sections 137 et 280 du Income Tax Act).

Concernant la protection des données personnelles, déjà prévue à l'art. 21 de la Constitution indienne, l'Inde a mis au point une législation détaillée: The Information Technology Act 2000 (IT Act), the Income Tax Act; the Right to Information Act. Ces trois lois permettent une protection adéquate de la sphère privée et le respect du principe de spécialité. Révisé en 2009, l'IT Act repose lui aussi sur la norme internationale de protection des données IS/ISO/IEC 27001. Le Right to Information Act accorde aux personnes concernées le droit de consulter leurs propres données. La collecte et la transmission des données requièrent par principe l'assentiment des intéressés. L'Inde dispose en outre d'une commission indépendante (Central Information Commission), qui, conjointement avec les Central Public Information Officers régionaux, s'assure de l'application correcte des lois.

Régularisation du passé en Inde

L'Income Tax Act prévoyait jusqu'en juin 2015 la possibilité pour les contribuables indiens de régulariser leur situation fiscale une fois dans leur vie moyennant une dénonciation spontanée et le paiement des impôts dus pour les six dernières années, ainsi qu'une amende de 100 à 300 % (sachant qu'en général, c'était le minimum de 100 % qui était appliqué).

Du 1^erjuillet au 30 septembre 2015, l'Inde a lancé un programme spécial en vue de la régularisation du passé dans le cadre du Black Money Act. Le Black Money Act ne prévoyait aucun rapatriement d'avoirs et concernait exclusivement des avoirs détenus à l'étranger (foreign assets). Un taux d'imposition de 30 % majoré d'une amende au même taux était appliqué. Les infractions fiscales n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale. C'est une somme totale d’avoirs représentant l'équivalent de 500 à