Rapport explicatif

Confidentialité et sécurité des données en Argentine

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données en Argentine a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a lui aussi examiné les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

L'Argentine n'ayant pas conclu d'accord intergouvernemental avec les États-Unis au sujet de FATCA, elle n'a pas été soumise à l'évaluation de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) en Argentine. Tous les accords en matière fiscale conclus par l'Argentine contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du droit procédural en matière fiscale (section 101) et du droit pénal (section 157) argentin.

En ce qui concerne la protection des données, l'Argentine est en possession, conformément aux dispositions de l'art. 25, par. 6, de la directive 95/46/CE, d'une décision d'adéquation de la Commission européenne qui confirme que l'Argentine, en tant qu'État tiers (comme la Suisse), garantit un niveau de protection des données adéquat. L'Argentine figure également sur la liste du PFPDT des États assurant une protection des données adéquate.

Régularisation du passé en Argentine

En 2014, la Suisse et l'Argentine ont signé une déclaration commune témoignant de leur volonté de lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales. Le gouvernement argentin a lancé depuis une stratégie d'argent propre afin de contrecarrer la soustraction d'impôt. En Argentine, les contribuables pourront régulariser leur situation fiscale par amnistie jusqu'au 31 mars 2017. Ceux qui révèleront des avoirs non déclarés devront acquitter un impôt libératoire d'environ 10 % (remise de la dénonciation spontanée d'ici au 31 décembre 2016) ou de 15 % (dénonciation spontanée entre le 1^erjanvier et le 31 mars 2017). Le secret fiscal leur est expressément garanti et la publication de données fiscales reste interdite. Il n'existe aucune obligation de rapatrier la fortune qui n'avait pas été déclarée ni de la réinvestir dans le pays. À ce jour (état au début novembre 2016), les autorités argentines ont rendu, dans le cadre du programme de régularisation, des décisions concernant des rappels d'impôt pour un montant de 71 milliards de pésos argentins, soit près de 4,6 milliards de francs suisses.

Accès au marché

Le marché argentin est l'un des trois marchés stratégiques sur lesquels les prestataires de services financiers suisses ont des visées pour leurs activités transfrontalières en Amérique latine. Ils sont intéressés à y étendre leurs opportunités d'affaires tout en profitant d'une sécurité juridique accrue pour la fourniture de services financiers. D’après les informaitons obtenues de la branche, il existe notamment un potentiel d'amélioration de l'accès au marché dans les domaines du conseil en patrimoine et de la réassurance.

La déclaration commune d'instauration de l'EAR contient à cet effet une disposition selon laquelle la Suisse et l'Argentine reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Les deux États réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière à la faveur d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, il sera possible de discuter avec les autorités argentines des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.

3.1.2 Brésil Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR au Brésil

Dans le cadre de l'OCDE et du Forum mondial, le Brésil s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017, avec un premier échange en 2018. La convention a été signée le 3 novembre 2011 et mise en vigueur le 1^eroctobre 2016. Le Brésil a signé le MCAA le 21 octobre 2016. Les bases juridiques nationales nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR ont été préparées et entreront en vigueur à la fin 2016.