Rapport explicatif

600 millions de francs qui a été déclarée après coup. L'administration fiscale indienne avait clairement fait savoir à l'époque que c'était là l'ultime possibilité pour les contribuables indiens de régulariser leur situation fiscale concernant les avoirs détenus à l'étranger.

Du 1^erjuillet au 30 septembre 2016, sous le régime de l'Income Declaration Scheme 2016, les contribuables indiens ont eu encore une fois l'occasion de régulariser leur situation fiscale. Les revenus non déclarés étaient imposés au taux de 30 % et donnaient lieu à une amende de 25 %, à laquelle s'ajoutait un impôt supplémentaire au même taux sur le montant de l'impôt échu. Ce programme excluait explicitement les avoirs non déclarés détenus à l'étranger qui auraient pu faire l'objet d'une régularisation dans le cadre du Black Money Act et visait avant tout à enrayer la soustraction d'impôt sur le territoire national. Cette fois-ci, c'est l'équivalent d'environ 10 milliards de francs qui a été déclaré après coup.

Accès au marché

Le marché indien ne compte pas parmi les marchés stratégiques ciblés par les prestataires suisses de services financiers pour leurs activités transfrontalières, et ce, en raison d'obstacles bureaucratiques et prudentiels en général plus difficiles à franchir. Ils n'en sont pas moins intéressés à profiter de certains allégements des conditions cadre régissant ces opérations ainsi que d'une sécurité juridique accrue pour la fourniture de services financiers, notamment dans le secteur de la réassurance.

L'Inde et la Suisse ne disposent pas encore d'une base juridique de droit international dans le domaine de la fourniture transfrontalière de prestations de service. À ce stade, on ne peut savoir quand les négociations en vue d'un accord de libre-échange entre l'AELE et l'Inde prendront fin.

La déclaration commune d'instauration de l'EAR contient une disposition selon laquelle la Suisse et l'Inde reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Les deux États réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière dans le cadre du dialogue régulier qu'ils ont entamé en 2012. Dans ce contexte, il sera possible de discuter avec les autorités indiennes des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.

3.1.4 Mexique Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR au Mexique

Le Mexique a signé la convention ainsi que le protocole de révision le 27 mai 2010. La convention est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2012. Le MCAA a été signé le 29 octobre 2014. En tant que «précurseur», le Mexique s'est engagé à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2016 et à procéder au premier échange en 2017. Le 29 octobre 2015, les dispositions de transposition de la norme EAR ont été approuvées par le Congrès mexicain et sont entrées en vigueur au 1^erjanvier 2016. Ainsi, le Mexique dispose des bases légales nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA. La loi d'exécution est en vigueur.

Confidentialité et sécurité des données au Mexique

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données au Mexique a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également examiné les résultats de l'évaluation et les a jugés satisfaisants.

Le Mexique a été soumis à l'examen de la confidentialité et de la sécurité des données de l'IRS et figure sur la liste publiée par cette autorité. L'échange automatique de données fiscales a déjà débuté entre les États-Unis d'Amérique et le Mexique.

Dans le cadre de la revue de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal est conforme à la norme au Mexique. Tous les accords en matière fiscale conclus par le Mexique contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par les dispositions sur la confidentialité du code fédéral fiscal mexicain.

En outre, le Mexique a adopté une loi concernant la protection des données personnelles détenues par des particuliers (Ley Federal de Protecciòn de los Particulares). Cette loi s'applique aux personnes