Rapport explicatif

Confidentialité et sécurité des données au Brésil

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données au Brésil a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le panel d'experts a néanmoins encouragé le Brésil à apporter un certain nombre de modifications à son système de sécurité des données, notamment en ce qui concerne la gestion des risques, la gestion de la continuité des activités et les droits d'accès. Ces recommandation n’ont pas débouché sur un plan d’action.

L'accord intergouvernemental conclu entre le Brésil et les États-Unis au sujet de FATCA selon le modèle 1 (échange réciproque de renseignements) est entré en vigueur le 26 juin 2015. L'IRS avait auparavant évalué le niveau de confidentialité au Brésil et l'avait jugé suffisant.

Dans le cadre de l'évaluation de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine fiscal était conforme à la norme (compliant) au Brésil. La plupart des conventions contre les doubles impositions et des accords sur l'échange de renseignements en matière fiscale que le Brésil a conclus contiennent une clause de confidentialité conforme à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Ces clauses sont complétées par des dispositions sur la confidentialité du droit fiscal brésilien (en particulier les art. 198 et 199 de la loi fiscale fédérale).

Le Brésil a mis au point une législation détaillée sur la protection des données personnelles, qui tient compte des normes minimales reconnues au niveau international pour une protection moderne. Sa législation relative à la protection des données se trouve dans le Brazilian Civil Code, le Brazilian Consumer Protection and Defence Code et le Brazilian Internet Act, en vertu desquels toute personne a le droit de prendre connaissance de toutes les données la concernant, stockées à des fins de renseignement dans des archives ou des banques de données, qu'elles soient publiques ou privées, et de s'enquérir de leur finalité. La collecte et la transmission des données requièrent par principe le consentement des personnes concernées.

Régularisation du passé au Brésil

Le Brésil a adopté un nouveau programme de déclaration volontaire (Regime Especial de Regularização Cambiale Tributaria – RECRT). La loi permet aux contribuables brésiliens de régulariser leurs avoirs détenus à l'étranger qu'ils n'ont pas déclarés, sans craindre de poursuites pénales. Les ressortissants brésiliens ou les personnes résidant au Brésil avaient jusqu'à fin octobre 2016 pour adhérer à ce programme. Le programme RECRT porte sur la période allant du 1^erjanvier 2011 au 31 décembre 2014. La prochaine étape consistera pour les contribuables à communiquer leurs avoirs non déclarés au cours de change de fin 2014 et à acquitter sur cette somme un impôt de 15 % ainsi qu'une pénalité supplémentaire de 15 %. Ils n'auront pas à rapatrier cet argent. La nouvelle loi offre pour la première fois aux Brésiliens la possibilité de régulariser leur situation fiscale et, ce faisant, de profiter d'une amnistie. La soustraction d'impôt et les exportations de devises qui n'ont pas été déclarées à la banque centrale brésilienne constituent au Brésil des infractions pénales.

Aux dires des experts, le programme de régularisation offre des conditions attrayantes puisque le cours de change de fin 2014 est très favorable aux intéressés et que les conséquences financières, d'un montant total équivalent à 30 % de la fortune non déclarée, ne pèsent pas lourdement dans la balance si l'on considère toutes les années pendant lesquelles l'impôt sur la fortune n'a pas été acquitté. C'est précisément pourquoi le programme suscite parfois des critiques acerbes au motif que les fraudeurs bénéficieraient d'un régime de faveur. À ce jour (état au début novembre 2016), les autorités brésiliennes ont rendu, dans le cadre du programme de régularisation, des décisions concernant des rappels d'impôt et des peines pour un montant de 50,9 milliards de réals brésiliens, soit près de 15 milliards de francs suisses.

Accès au marché

Le marché brésilien est l'un des trois marchés stratégiques sur lesquels les prestataires de services financiers suisses ont des visées pour leurs activités transfrontalières en Amérique latine. Les États parties au Mercosur (Argentine, Paraguay, Uruguay et Brésil) ont signé en décembre 2000 une déclaration de coopération avec les États de l'AELE. En outre, le Brésil et la Suisse ont conclu en 2012 un memorandum of understanding on financial consultations, qui prévoit une coopération approfondie sur les questions, entre autres, d'accès au marché. Un dialogue financier est mené tous les ans en vue de sa mise en œuvre.