Rapport explicatif

physiques et morales qui traitent des données personnelles. La loi s'inspire de nombreux principes des lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée, de la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles et du cadre de protection de la vie privée de la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC). Elle définit la notion de données personnelles, les obligations des maîtres de fichiers, les conditions du traitement et les droits des personnes concernées par le traitement. Des sanctions sont également prévues en cas de violation de la loi.

Le Mexique dispose de diverses lois sur la transparence et l'accès aux données publiques, qui établissent les principes d'accès aux données détenues par l'administration et fixent les conditions du traitement de données personnelles. Ces bases légales garantissent un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux personnes concernées par le traitement de données personnelles. Les données fiscales sont confidentielles et soumises au secret fiscal. Enfin, l'application de la législation sur la protection des données est soumise à la surveillance d'une autorité indépendante.

Régularisation du passé au Mexique

Le Mexique a mis en œuvre un programme de dénonciation spontanée pour les éléments de revenu et de fortune détenus à l'étranger qui n'ont pas été déclarés (Programme de régularisation [Offshore Voluntary Disclosure Program]). Il est entré en vigueur le 1^erjanvier 2016 et s'est achevé le 30 juin 2016. Ce programme a permis aux contribuables mexicains de régulariser les revenus et avoirs étrangers non-déclarés détenus au 31 décembre 2014. Les règles préférentielles du programme s'appliquaient à condition que les investissements et revenus étrangers soient rapatriés au Mexique dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du programme et qu'ils y soient réinvestis pour une période d'au moins trois ans. En participant à ce programme, les contribuables concernés ont été exemptés du paiement des intérêts et des amendes prévues en cas de violations des obligations fiscales. En outre, aucune poursuite pénale n'a été ouverte à leur encontre.

Globalement, le programme de régularisation du Mexique propose des règles favorables aux contribuables résidant au Mexique qui n'ont pas déclaré leurs avoirs à l'étranger (exemption du paiement d'intérêts et des pénalités, renonciation à toute poursuite pénale). Cependant, l'obligation de rapatriement des capitaux et l'obligation de réinvestissement de ces fonds au Mexique pour une période obligatoire de trois ans en ont rendu l'usage peu attractif.

En parallèle au programme de régularisation et de réinvestissement évoqué ci-dessus, les contribuables mexicains ont en tout temps la possibilité de déclarer spontanément des avoirs non déclarés. La législation fiscale mexicaine prévoit en effet des règles ordinaires permettant aux contribuables de régulariser leur situation à des conditions favorables, selon les procédures suivantes:

- Dénonciation spontanée: tant que le fisc n'a pas connaissance que des avoirs n'ont pas été

déclarés correctement, les contribuables peuvent en tout temps se dénoncer spontanément. Dans un tel cas, aucune sanction pécuniaire n'est prononcée.

- Procédure d'autocorrection: les contribuables ont la possibilité, au cours d'une procédure d'audit,

de procéder à une correction des avoirs qu'ils ont déclarés jusqu'alors. Dans un tel cas, le contribuable qui fait usage de cette procédure devra payer le montant d'impôts dus y compris les intérêts, ainsi que des pénalités s'élevant à 30 % de ce montant. La sanction pécuniaire est réduite à 20 % du montant d'impôt dû si la situation fiscale est corrigée par le contribuable avant la décision finale de taxation.

- Accord avec l'administration fiscale: en cas de désaccord entre le contribuable et le fisc sur les faits

à l'origine de la décision finale de taxation, le contribuable peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Si un accord est trouvé, le fisc met fin à la procédure d'audit et renonce à l'application de sanctions pécuniaires.

En principe, les autorités fiscales mexicaines renoncent à l'ouverture de poursuites pénales à l'encontre des contribuables qui se sont dénoncés spontanément et ont payé l'intégralité des montants d'impôts dus.

Ainsi, le programme temporaire proposé par le Mexique est complété par trois procédures ordinaires de régularisation qui prévoient l'abandon ou la réduction des sanctions monétaires. En outre, si le fisc découvre que des avoirs n'ont pas été déclarés correctement, il a la possibilité d'envoyer au contribuable concerné une lettre l'invitant à se dénoncer spontanément. Ces lettres visent à favoriser la dénonciation