Rapport explicatif

spontanée des contribuables avant le lancement d'une procédure d'audit. Les autorités fiscales mexicaines peuvent également renoncer à l'ouverture d'une procédure pénale.

Accès au marché

Le marché mexicain est l'un des marchés stratégiques sur lesquels les prestataires suisses de services financiers ont des visées pour leurs activités transfrontalières en Amérique latine. Le Mexique et les États de l'AELE disposent d'ores et déjà en l'accord de libre-échange entré en vigueur le 1^erjuillet 2001 d'une assise de droit international dans le domaine de la fourniture de services financiers transfrontaliers. L'extension des possibilités offertes pour ces activités ainsi que l'augmentation de la sécurité du droit présentent cependant un intérêt pour les prestataires de services financiers. D’après les informations provenant de la branche, les prestataires tiennent en particulier à la clarification des bases légales régissant la fourniture transfrontalière de services financiers vers le Mexique ainsi qu'à la levée des obstacles à l'accès au marché.

La déclaration commune concernant la mise en œuvre de l'EAR contient par conséquent une disposition par laquelle la Suisse et le Mexique reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Les deux États réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière à la faveur d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, il sera possible de discuter avec les autorités mexicaines des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.

3.1.5 Afrique du Sud Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR en Afrique du Sud

La convention a été signée le 3 novembre 2011 et est entrée en vigueur le 1^ermars 2014, tandis que le MCAA a été signé le 29 octobre 2014. L'Afrique du Sud fait partie du groupe des «précurseurs» et s'est engagée à mettre en œuvre l'EAR dès 2016 et à procéder au premier échange en 2017. Ainsi, cet État dispose des bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA.

Les lois d'application sont entrées en vigueur le 1^ermars 2016. Conformément aux dispositions du droit interne, les institutions financières sud-africaines ont commencé à collecter les données en 2016 et procéderont au premier échange de renseignements en 2017.

Confidentialité et sécurité des données en Afrique du Sud

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données en Afrique du Sud a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également examiné les résultats de cette évaluation et les a jugés satisfaisants.

De plus, ayant subi l'examen de l'IRS en matière de confidentialité et de sécurité des données, l'Afrique du Sud figure sur la liste des États et régions au bénéfice d'une sécurité adéquate publiée par cette autorité.

Lors de l'évaluation spécifique de l'échange de renseignements sur demande, en particulier sous l'aspect de la confidentialité, le Forum mondial a jugé que le niveau de confidentialité dans le domaine

fiscal est conforme à la norme. Tous les accords en matière fiscale conclus par l'Afrique du Sud contiennent une clause de confidentialité qui correspond à celle des modèles d'accord de l'OCDE. Des clauses de confidentialité à l'intention des collaborateurs et des prestataires des autorités fiscales sont en outre inscrites dans le Tax Administration Act 2011 sud-africain ainsi que dans les directives administratives des autorités fiscales nationales. En cas de transmission de données confidentielles, le chapitre 17 Tax Administration Act prévoit une amende ou une peine privative de liberté de deux ans au plus.

En matière de protection des données, l'Afrique du Sud a établi une législation qui consiste notamment dans le Protection of Personal Information Act 2013 (POPIA) promulgué en 2013. Le POPIA contient des dispositions de protection des données octroyant aux personnes physiques et morales intéressées le droit d'accéder, de corriger, d'effacer ou de détruire les données les concernant.