Rapport explicatif

Régularisation du passé en Afrique du Sud

L'Afrique du Sud dispose depuis 2012 d'un programme de dénonciation spontanée pour la régularisation des avoirs non déclarés. Dans la perspective de l'instauration de l'EAR, un programme supplémentaire est prévu pour les personnes physiques et morales (Special Voluntary Disclosure Programme, SVDP). Le projet y relatif a été soumis à consultation jusqu'au 8 août 2016. Le SVDP est entré en vigueur le 1^eroctobre 2016 et s'appliquera jusqu'au 30 juin 2017. Les contribuables concernés ont ainsi la possibilité de régulariser les avoirs non déclarés avant le premier échange de données. En vertu du SVDP, le montant équivalant à 40 % de la plus haute valeur en fin d'année de la somme globale de tous les avoirs qui résultent du revenu non imposé et qui ont été déposés à l'étranger entre le 1^ermars 2010 et le 28 février 2015 est imputé, à partir de l'année fiscale 2015, au revenu imposable en Afrique du Sud. Imposé selon les règles ordinaires, le revenu imputable à ces avoirs non déclarés est toutefois exonéré d'un impôt rétroactif sur le revenu, les donations ou les successions. Dans le cas d'une dénonciation spontanée valable, ce qui suppose notamment la divulgation complète de tous les éléments du patrimoine, il est prévu que l'autorité fiscale compétente sud-africaine (South African Revenue Service) renonce aux peines d'amende et aux poursuites pénales. Les contribuables qui ont déclaré avant le 1^ermars 2010 des avoirs déposés à l'étranger peuvent également bénéficier de ce programme.

Le rapatriement en Afrique du Sud des avoirs déclarés ou du produit d'aliénation y relatif est frappé d'une pénalité de 5 % calculée sur la valeur du marché au 29 février 2016. Si les avoirs ou les produits d'aliénation en question restent déposés à l'étranger, la pénalité se monte alors à 10 % et si elle n'est pas réglée avec les avoirs étrangers, elle est augmentée de 2 %, passant ainsi à 12 %.

Accès au marché

Le marché sud-africain ne fait pas partie des marchés stratégiques ciblés par les prestataires financiers suisses pour leurs activités transfrontalières. Ces derniers n'en sont pas moins intéressés à profiter de certains allégements des conditions cadre régissant ces opérations ainsi que d'une sécurité juridique accrue pour la fourniture de services financiers, notamment dans le secteur de la réassurance.

La déclaration commune d'instauration de l'EAR contient d'ailleurs une disposition selon laquelle la Suisse et l'Afrique du Sud reconnaissent l'importance et l'utilité potentielle d'investissements et de services financiers transfrontaliers. Les deux États réaffirment à cet égard l'intérêt d'aspirer à des allégements et à des améliorations des conditions cadre régissant les activités transfrontalières, mais aussi de renforcer la coopération financière à la faveur d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, il sera possible de discuter avec les autorités sud-africaines des exigences auxquelles doit satisfaire la fourniture de services financiers en provenance de Suisse pour profiter d'éventuels allégements.

3.1.6 Chili Mise en place des bases légales nécessaires à l'EAR au Chili

Le Chili s'est engagé, comme la Suisse, à mettre en œuvre l'EAR à partir de 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018. Le Chili a signé la convention le 24 octobre 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1^ernovembre 2016. Le MCAA a été signé le 4 juin 2015. Le Chili dispose ainsi des bases juridiques nécessaires à l'introduction de l'EAR sur la base de la convention et du MCAA. Les bases légales internes nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR sont en cours de préparation.

Confidentialité et sécurité des données au Chili

Le cadre juridique, administratif et technique concernant la confidentialité et de la sécurité des données au Chili a été jugé satisfaisant par le panel d'experts du Forum mondial. Le DFF a également analysé les résultats de cette évaluation et les jugés satisfaisants.

Le 5 mars 2015, le Chili a signé avec les États-Unis un accord intergouvernemental au sujet de FATCA selon le modèle 2 (pas de réciprocité dans l'échange d'information; les institutions financières transmettent les informations de compte directement à l'IRS). L'IRS n'a entrepris à ce jour aucun examen de la confidentialité concernant le Chili puisque l'accord intergouvernemental selon le modèle 2 ne prévoit pas d'échange réciproque, ce qui vaut aussi pour la Suisse, qui a également conclu un accord intergouvernemental selon le modèle 2 avec les États-Unis.