Projet

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures RO 2016

naissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures⁴;

b. pendant sept ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si elles ont été reconnues sur la base de l’ordonnance citée à la let. a.

²Les plans d’études cadres qui ont été approuvés selon l’ancien droit par le SEFRI sont réputés approuvés pendant cinq ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

³Les enseignants qui ont enseigné pendant cinq ans au moins dans une filière de formation d’une école supérieure ou dans le cadre de stages avant le 1^eravril 2005 satisfont aux exigences visées à l’art. 13.

⁴Les détenteurs d’un titre obtenu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures⁵ dans une école supérieure reconnue selon l’ancien droit fédéral ou régie par l’ancien droit intercantonal sont autorisés à porter les nouveaux titres correspondants, pour autant que les plans d’études cadres correspondants le prévoient.

Art. 26 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ….