Projet

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures RO 2016

Art. 10 Conditions pour l’approbation

¹Le SEFRI approuve les plans d’études cadres aux conditions suivantes:

a. les dispositions de la présente ordonnance sont respectées;

b. l’offre de formation répond à un besoin avéré;

c. l’offre de formation n’est pas en conflit avec la politique de la formation;

d. l’organe responsable bénéficie d’une assise nationale;

e. le contenu du plan d’études cadre porte sur les compétences requises pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondante;

f. le titre prévu est clair, n’induit pas en erreur et se distingue des autres titres;

g. l’organe responsable a consulté les acteurs concernés avant de soumettre le plan d’études cadre pour approbation.

Art. 11 Approbation, durée de validité et renouvellement

¹Le SEFRI approuve les plans d’études cadres sur proposition de la Commission fédérale des écoles supérieures (CFES).

²Les plans d’études cadres ont une durée de validité de sept ans. L’organe responsable peut demander au SEFRI le renouvellement de leur approbation. Il remet à jour le plan d’études cadre au préalable.

³Les plans d’études cadres en vigueur sont répertoriés avec la date de leur approbation dans les annexes 1 et 2.

Section 4 Prestataires de la formation

Art. 12 Responsables, équipements, moyens d’enseignement et moyens

auxiliaires

¹Les responsables des filières de formation et des études postdiplômes doivent justifier des qualifications techniques et des compétences de gestion pertinentes.

²Les équipements, les moyens d’enseignement et les moyens auxiliaires doivent répondre aux exigences d’un enseignement de haut niveau tant du point de vue technique que sous l’angle de la pédagogie professionnelle.

Art. 13 Corps enseignant

¹Les membres du corps enseignant doivent justifier:

a. d’un diplôme d’une haute école, d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure ou d’une qualification équivalente dans les branches qu’ils enseignent, et

b. d’une formation didactique et d’une formation à la pédagogie professionnelle totalisant: