Projet

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures RO 2016

Art. 20 Décision de reconnaissance et conséquence juridique

¹Le SEFRI statue sur la demande de reconnaissance sur proposition de la CFES.

²La reconnaissance confère au prestataire de formation le droit de décerner le titre protégé au niveau fédéral en qualité d’école supérieure.

Art. 21 Réexamen et durée de validité de la reconnaissance

¹En cas de modification d’un plan d’études cadre, le SEFRI réexamine la reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes reconnues qui sont basées sur le plan d’études cadre en question.

²La reconnaissance d’études postdiplômes non basées sur un plan d’études cadre est limitée à sept ans.

Art. 22 Délai pour combler les lacunes et annulation de la reconnaissance

¹Si les dispositions de la présente ordonnance ou, pour les filières de formation et les études postdiplômes reconnues, celles du plan d’études cadre ne sont pas remplies, le SEFRI fixe un délai au prestataire de formation pour combler les lacunes.

²Si ce délai n’est pas utilisé ou si les lacunes ne sont pas comblées, le SEFRI révoque la reconnaissance. Il entend l’autorité cantonale compétente au préalable.

Section 6 Dispositions finales

Art. 23 Mise à jour des annexes

Le SEFRI met à jour les annexes au fur et à mesure de l’approbation des plans d’études cadres.

Art. 24 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures³ est abrogée.

Art. 25 Dispositions transitoires

¹Les filières de formation et les études postdiplômes des écoles supérieures sont réputées reconnues:

a. pendant deux ans au plus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, si elles ont été reconnues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de recon-