Projet

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures RO 2016

⁴Elles peuvent se baser sur des plans d’études cadres.

⁵Le diplôme mentionne les études postdiplômes ainsi que le titre correspondant assorti du terme «diplômée» ou «diplômé» et du complément EPD ES conformément à l’annexe.

⁶Les études postdiplômes basées sur un plan d’études cadre et les titres protégés correspondants sont répertoriés dans l’annexe 2.

Scction 3 Plans d’études cadres

Art. 8 Édiction

¹Les plans d’études cadres sont conçus et édictés par les organisations du monde du travail, en collaboration avec les prestataires de la formation.

²Ils sont soumis à l’approbation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Art. 9 Contenu

¹Les plans d’études cadres fixent:

a. la dénomination de la filière de formation ou des études postdiplômes et le titre correspondant;

b. le profil de la profession et les compétences à acquérir;

c. les formes de formation proposées avec les heures de formation et leur répartition;

d. la coordination des composantes scolaires et des composantes pratiques de la formation;

e. les contenus et les exigences de la procédure de qualification;

f. les compétences à acquérir dans le cadre des composantes pratiques;

g. des contenus thématiques généraux tels que les questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes, la gestion durable des ressources, la compétence interculturelle, la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que la protection de l’environnement et celle de la santé.

²En ce qui concerne l’admission aux filières de formation, ils précisent:

a. quels certificats fédéraux de capacité ou autres diplômes du degré secondaire II sont requis;

b. si une expérience professionnelle ou un test d’aptitude sont requis en plus du certificat de capacité ou du titre du degré secondaire II.

³Ils tiennent compte des normes internationales en vigueur régissant l’exercice des professions.