Projet

²Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

Art. 12 Données d’une personne décédée

¹Le responsable du traitement accorde la consultation gratuite des données personnelles d’une personne décédée, en cas d’intérêt légitime et si l’une des conditions est remplie :

a. le défunt n’a pas, de son vivant, interdit expressément la consultation ;

b. aucun intérêt prépondérant du défunt ou d’un tiers ne l’en empêche.

²Un intérêt légitime est présumé chez les personnes en lien de parenté directe avec le défunt ou mariées, en partenariat enregistré ou en concubinage avec lui au moment du décès.

³Aucun secret de fonction ou professionnel ne peut être invoqué.

⁴Chaque héritier peut exiger que le responsable du traitement efface ou détruise les données personnelles du défunt gratuitement sauf si :

a. le défunt l’a expressément interdit de son vivant, ou que

b. l’effacement ou la destruction va à l’encontre d’intérêts prépondérants du défunt ou de tiers.

⁵Les dispositions spéciales d’autres lois fédérales sont réservées.

Section 3 Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant

Art. 13 Devoir d'informer lors de la collecte de données personnelles

¹Le responsable du traitement informe la personne concernée de la collecte de données personnelles la concernant, que celle-ci soit effectuée directement auprès d'elle ou auprès d'un tiers.

²Au plus tard lors de la collecte des données personnelles, il communique à la personne concernée les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits de celle-ci et garantissant la transparence du traitement, soit notamment :

a. l'identité et les coordonnées du responsable du traitement ;

b. les données ou catégories de données personnelles traitées ;

c. les finalités du traitement.

³Si les données personnelles sont communiquées à des tiers le responsable du traitement informe la personne concernée des destinataires ou des catégories de destinataires.

⁴Lorsqu’un traitement est confié à un sous-traitant, le responsable du traitement communique à la personne concernée son identité et ses coordonnées, ainsi que les données personnelles ou les catégories de données personnelles concernées.