Rapport sur les résultats

l’annexe II du règlement CLP. Ces participants expliquent que les critères énumérés dans le projet reprennent certes l’art. 31 du règlement REACH, mais que l’annexe II, partie 2, section 2.10, du règlement CLP cite encore d’autres critères (pour l’obligation d’inscrire la mention « EUH210 — fiche de données de sécurité disponible sur demande » sur l’étiquette des préparations) qu’il conviendrait aussi de citer à la let. d. Ils estiment que l’élargissement proposé de l’art. 19 OChim n’aura d’utilité que si on y intègre tous les critères nécessaires.

Scienceindustries, SKW, Lonza AG, SVC et Virbac demandent deux modifications concernant les sensibilisants cutanés et respiratoires pour lesquels l’obligation d’établir une fiche de données de sécurité s’applique : d’une part, le remplacement de « catégorie 1 » par « catégorie 1A » ; et d’autre part, l’ajout d’une valeur seuil de 0,1 %. Ces participants considèrent qu’il serait dépassé de parler de sensibilisants de « catégorie 1 », et indiquent que la réglementation européenne fixe une valeur seuil de 0,1 % pour les sensibilisants respiratoires de catégorie 1A.

Rappelant l’évolution particulièrement rapide de la recherche dans le domaine de la nanotechnologie, SAG et Zürcher Tierschutz suggèrent la phrase suivante pour introduire l’art. 19, let. d, ch. 2 : « Dans les cas prévus à l’art. 21, le fabricant est tenu d’établir et de fournir une fiche de données de sécurité intégrant les dernières connaissances pour : (…) ».

Art. 19, let. d, ch. 4 :

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse font remarquer que la Commission européenne a adopté le 31 janvier 2017 une directive établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des directives de la Commission 91/322/CEE, 2000/39/CE et

2009/161/UE. Pour eux, il faut ajouter cette nouvelle directive, qui modifie d’anciennes valeurs limites mais en introduit aussi de nouvelles pour de nouveaux agents, aux directives énumérées au ch. 4.

Scienceindustries, SKW, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac souhaitent qu’on supprime le ch. 4 car les fabricants devraient à chaque fois vérifier dans trois directives européennes si des valeurs limites sont fixées pour leurs substances. Ils ne voient pas pourquoi il faut se référer aux valeurs limites

européennes pour les substances produites en Suisse ou importées de pays extérieurs à l’UE.

Scienceindustries, Lonza AG, SVC et Virbac émettent l’idée de se fonder sur les valeurs CMA suisses plutôt que sur les valeurs limites européennes.

5.8 Quantité déterminante (art. 25)

Scienceindustries, SKW, Swissmem, Lonza AG, SVC et Virbac se félicitent qu’on ne se base plus sur des quantités qui sont en circulation uniquement sur le marché européen pour déterminer les données qui doivent être fournies en Suisse.

AG, AI, AR, GL, SH et Chemsuisse se félicitent qu’on réduise les exigences concernant la

détermination des quantités mises sur le marché. Ces participants expliquent que, comme cela a été évoqué dans le rapport explicatif concernant la révision, il est difficile, voire impossible, pour les entreprises d’avoir une vue complète de la totalité des quantités mises sur le marché pour une

substance déterminée, a fortiori quand une partie de ces quantités est mise sur le marché par d’autres entreprises. La proposition de ne plus prendre en compte à l’avenir que la quantité mise sur le marché en Suisse conformément à l’art. 6, al. 3, let. b, ne leur semblant toutefois pas idéale, ils demandent de ne pas supprimer l’art. 25 mais de l’adapter comme suit :

Let. a (abroger).

Let. b si la substance est fabriquée en Suisse, la quantité fabriquée par an par le fabricant.

Let. c si la substance est fabriquée hors de Suisse, la quantité importée en Suisse par an par le notifiant.

Let. d (abroger)