Rapport sur les résultats

intermédiaires importés par des utilisateurs industriels pour leur usage propre. SKW, Swissmem,

Swiss Textiles et KMU-Forum demandent d’exclure de façon générale tous les produits intermédiaires importés pour usage professionnel propre. KMU-Forum peut aussi imaginer, à titre alternatif, qu’on fixe un seuil d’une tonne par année pour les importations destinées à un usage propre.

Scienceindustries, SKW, Lonza AG, SVC et Virbac considèrent qu’exiger la communication de tous les produits intermédiaires « mis sur le marché » va trop loin, et qu’introduire une obligation de

communiquer, en tout cas sous la forme prévue, n’est pas absolument indispensable. Ces participants font valoir que les produits intermédiaires qui sont importés mais « non commercialisés » ne sont pas remis à des tiers mais seulement transformés au sein même des entreprises de production qui les importent, et que ces produits devraient par voie de conséquence être traités de la même manière que les autres produits intermédiaires destinés à un usage propre et non remis à des tiers, c’est-à-dire être simplement soumis au contrôle autonome. Ils ajoutent que les risques potentiels encourus par les travailleurs et l’environnement du fait des produits intermédiaires importés, transformés au sein des entreprises ou transportés dans le pays sont déjà suffisamment couverts en Suisse par les

prescriptions relatives à la protection des travailleurs, de l’environnement et des cours d’eau et par la législation relative aux marchandises dangereuses.

5.10.2 Nouvelles obligations de communiquer les nanomatériaux

La majorité des cantons soulignent que les dispositions relatives aux nanomatériaux sont encore ambiguës sur plusieurs points et nécessitent des précisions claires.

FH demande qu’on reconsidère l’idée d’instaurer de nouvelles obligations pour les nanomatériaux sans tenir compte ni de leur dangerosité ni des quantités concernées. La fédération pense que les nouvelles exigences prévues pour ces matériaux ne répondent à aucun besoin réel et doute que les mesures proposées se justifient sur les plans technique et économique. Elle souligne que l’UE

n’introduira pas d’obligations spécifiques aux nanomatériaux avant 2018. Et rappelle que l’objectif est d’utiliser les informations recueillies en vertu de l’obligation de communiquer pour constituer une base de données en vue de l’introduction d’une obligation de notifier qui viendra encore grossir le nombre d’exigences à remplir. FH soutient enfin que les coûts liés à la communication, évalués à 200 francs par préparation dans le rapport explicatif, ont été largement sous-estimés (cf. liste des données demandées à l’art. 71b).

VD et H+ se félicitent qu’on introduise une obligation de communiquer pour les nanomatériaux. VD souligne toutefois la nécessité de veiller à ce que les nouvelles obligations soient simples à

appliquer et à ce que les acteurs censés les appliquer soient bien informés à leur sujet. Pour le

canton, il y va du succès de la mesure.

Swissmem explique que l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des

métaux (MEM) emploie des substances et des mélanges pour certains de ses processus et

produits et qu’elle est à ce titre concernée, le plus souvent en tant qu’utilisatrice en aval, par la

législation sur les produits chimiques. L’organisation indique que la compatibilité des projets

réglementaires avec les prescriptions européennes constitue une préoccupation majeure pour la branche MEM, et qu’il conviendrait, pour préserver l’attractivité de la Suisse, en particulier en tant que place industrielle, de faire preuve de mesure dans la réglementation des nanomatériaux, en n’exigeant leur communication qu’à partir de 100 kg par an.

Swissmem et Swiss Textiles font remarquer que, contrairement aux engagements qui avaient été pris préalablement par l’administration fédérale, l’obligation de communiquer s’appliquerait aussi, avec la formulation retenue, aux utilisateurs en aval, en particulier aux PME, qui importent ou qui utilisent des préparations contenant des nanomatériaux (p. ex., des peintures) pour leur usage professionnel propre. Les deux organisations estiment que cela entraînerait une augmentation de la charge

administrative des entreprises et des pouvoirs publics mais n’apporterait aucune amélioration en termes de protection de la santé et de l’environnement.