Rapport sur les résultats

Scienceindustries, SKW et BASF proposent de supprimer l’art. 32, al. 5, let. b (par analogie avec le droit des brevets) et de conserver l’actuel art. 32, al. 6, de façon à ce que les nouveaux notifiants puissent utiliser les données de classification pour l’établissement des fiches de données de sécurité.

5.10 Nouvelles obligations de communiquer

Quasiment tous les cantons, mais aussi VKCS et Chemsuisse, approuvent globalement l’introduction des nouvelles obligations de communiquer pour les produits intermédiaires et les nanomatériaux synthétiques mis sur le marché ainsi que pour les entreprises utilisant des nanomatériaux

synthétiques pour fabriquer leurs produits. Ces participants estiment que cette mesure permettra d’avoir aussi une vue d’ensemble / une traçabilité sur les produits intermédiaires et nanomatériaux existant et sur les entreprises opérant dans ces deux domaines.

BL signale que les nouvelles obligations de communiquer généreront pour les entreprises concernées et pour les organes cantonaux d’exécution une surcharge de travail dont l’ampleur est difficile à évaluer. Le canton en conclut que les obligations de communiquer devraient être limitées aux

substances et préparations dangereuses et définies en fonction de seuils quantitatifs appropriés.

Economiesuisse et Swiss Textiles s’opposent à ce qu’on alourdisse inutilement la charge

administrative liée aux obligations de communiquer.

5.10.1 Introduction d’une obligation de communiquer les produits intermédiaires

UDC considère qu’il est inutile d’introduire une obligation de communiquer les produits intermédiaires dangereux pour que les entreprises puissent prendre les mesures de protection propres à réduire les risques liés à ces produits. Selon le parti, les entreprises ont de toute façon tout intérêt à prendre de telles mesures et n’ont pas besoin pour cela de prescriptions réglementaires supplémentaires,

d’autant qu’elles sont les plus à même de déterminer les mesures les plus efficaces dans chaque cas de figure.

CP rappelle que la protection des travailleurs relève de la responsabilité des employeurs. Le centre relève en outre un manque de clarté sur les mesures qui seraient prises, dont il doute par ailleurs qu’elles soient justifiées et proportionnées. Il s’oppose par conséquent à l’introduction de l’obligation de communiquer les produits intermédiaires dangereux.

Scienceindustries, SKW, Lonza AG, SVC et Virbac considèrent que l’approche qui a jusqu’à présent été suivie par la Suisse pour réglementer les produits chimiques intermédiaires – à savoir l’approche consistant à miser sur le contrôle autonome, autrement dit sur la responsabilité individuelle, et à exclure les produits en question des obligations de notifier et de communiquer – constitue une solution qui est non seulement adaptée au risque et à la réalité du terrain mais aussi moins complexe et moins bureaucratique que celle du règlement REACH. Ces participants estiment que cette approche confère un avantage de taille à la place économique helvétique et à son industrie chimique et

pharmaceutique, et qu’il faut préserver cet avantage.

Scienceindustries, Swissmem, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac proposent d’exclure de l’obligation de communiquer les produits intermédiaires qui ne sont pas commercialisés en Suisse, et Chem. prod. Ind., Bachem, Cilag, Dottikon, Kolb, ECSA, Firmenich, Geistlich, Givaudan, Lonza, Rohner, Siegfried et Sigma-Aldrich les produits intermédiaires isolés qui ne quittent pas l’enceinte des entreprises. Tous ces participants se rejoignent pour dire qu’il faut dispenser de cette obligation les produits