Rapport sur les résultats

contenant des produits destinés au grand public et faisant partie de multipacks. Pour eux, cet

allègement améliorerait la sécurité du droit.

5.6 Identifiant unique de formule (art. 15a)

AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, LU, SH, SO, TG, TI, VD, VS, ZG, ZH, VKCS, Chemsuisse, Tox Info Suisse et CP se félicitent qu’on suive l’exemple de l’UE en introduisant l’identifiant unique de formule (Unique Formula Identifier, UFI), afin de permettre une identification claire des produits et de leur composition, ainsi que les obligations de communiquer et de notifier correspondantes, afin d’améliorer les renseignements en cas d’intoxication. Tox Info Suisse souligne l’importance majeure de l’UFI pour l’identification des produits/mélanges dans le cadre du conseil en cas d’intoxication.

Economiesuisse, IG DHS, scienceindustries, SKW, Swissmem, Lonza AG, SVC et Virbac sont

d’accord avec le principe d’introduire l’UFI. Ils soulignent l’utilité qu’aura une telle mesure, mais attirent en même temps l’attention sur la charge qu’elle induira pour tous les acteurs impliqués.

PLR, UDC, economiesuisse, scienceindustries, SKW, Swissmem, Swiss Textiles, BASF, Lonza AG, SVC et Virbac proposent de renoncer à l’introduction de l’UFI tant que l’UE ne l’a pas elle-même introduit et que tous les détails ne sont pas connus à ce sujet.

AG, AI, AR, GL, SH, SO, VD, Chemsuisse et IG DHS souhaitent que l’UFI puisse être généré par des moyens (plus) simples, afin de garantir une meilleure application.

AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, SH, SO, TG, TI, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse demandent que l’art. 15a, al. 4, soit reformulé de façon à ce que la possibilité d’indiquer l’UFI uniquement sur la fiche de données de sécurité soit exclusivement limitée aux préparations destinées à un usage

industriel, comme cela est prévu à l’annexe VIII du règlement CLP⁴. Ces participants expliquent qu’il serait contradictoire d’autoriser à mentionner l’identifiant sur la fiche de données de sécurité plutôt que sur l’étiquette pour l’ensemble des préparations destinées à un usage professionnel, comme on le ferait si on conservait la formulation proposée dans le projet, alors que le risque d’exposition à des agents et de contact accidentel avec des produits chimiques, et en conséquence le besoin de rapidité en matière de renseignements en cas d’intoxication, sont justement particulièrement élevés lorsque l’utilisation a lieu dans un cadre professionnel large et non industriel.

BE et VD demandent d’imposer l’indication de l’UFI sur l’étiquette de toutes les préparations. VD pense qu’une campagne d’information est nécessaire sur l’introduction de l’identifiant.

BE estime que la Suisse peut renoncer à distinguer usage professionnel et usage industriel, dans la mesure où les préparations issues de l’EEE ne présentant pas d’UFI sur leur étiquette tombent sous le coup du principe du Cassis de Dijon. Le canton demande la suppression de l’art. 15a, al. 4.

5.7 Obligation d’établir une fiche de données de sécurité (art. 19, let. d, ch. 2 et 4)

AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, LU, SH, TG, VS, ZG, ZH, VKCS et Chemsuisse proposent de compléter encore les critères déterminant l’obligation d’établir une fiche de données de sécurité en se basant sur

⁴ Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et

abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006,

JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.