Rapport sur les résultats

l’efficience et sur l’efficacité de la réalisation des projets d’agglomération. De l’avis de l’Agglomération de Fribourg, une contribution forfaitaire par train de mesures simplifiera le traitement des demandes et facilitera la mise en œuvre échelonnée des mesures.

GR, SO et l’Agglomération de Fribourg souscrivent à la proposition prévoyant de simplifier les décomptes au moyen de conventions de financement et de ne conclure plus qu’une seule convention de financement par catégorie de mesures.

SZ se félicite du fait qu’il ne sera plus nécessaire d’établir un décompte final pour les mesures concernées.

NE et le RUN soutiennent sans réserve la volonté du Conseil fédéral de renoncer aux prestations propres des agglomérations dans les accords sur les prestations.

SH relève que sous le droit actuel, en règle générale, «seules» les mesures concernant les centres d’agglomération donnent droit à des contributions. En dehors des centres, les prestations doivent obligatoirement être fournies sous la forme de prestations propres. À l’avenir, les mesures prises dans des communes d’agglomération donneront toutes droit à des contributions, y compris en dehors des centres d’agglomération. Le canton se félicite de cet élargissement du droit aux contributions, car des projets importants auront ainsi plus de chances d’être réalisés.

BE, BS, ZH et l’Agglo Basel approuvent ou soutiennent également ces nouvelles dispositions de l’ordonnance. BS et l’Agglo Basel soulignent que cette modification crée des incitations à prendre dans les agglomérations des mesures qui pour être de faible ampleur n’en sont pas moins très importantes. ZH relève le gain de flexibilité qui en résultera.

Le PSS reconnaît que les mesures proposées semblent adéquates pour ce qui est de la réalisation des objectifs de simplification et d’augmentation de l’efficience des procédures et des processus. Il souligne cependant avec insistance que la priorité absolue doit aller à un financement des projets d’agglomération garanti à long terme et surtout suffisant. Les mesures les plus importantes à ses yeux

– et sur lesquelles il convient par conséquent de se concentrer – sont celles encourageant les transports publics ainsi que le trafic piétonnier et cycliste. Il ne faut donc pas que les modifications proposées de l’ordonnance débouchent sur des coupes dans ces projets de première importance pour la sécurité et la protection de la population et de l’environnement, ainsi que pour la protection contre le bruit. Ces domaines doivent au contraire être renforcés.

L’ATE ne s’oppose pas à l’adoption d’un mécanisme de financement forfaitaire des infrastructures liées à la mobilité douce. Toutefois, vu les moyens limités, voire insuffisants, mis à la disposition des agglomérations, elle demande des clarifications et une meilleure définition dans l’ordonnance. Des éléments mentionnés dans le rapport explicatif ne figurent en effet pas dans l’ordonnance. Il s’agit notamment des mesures de sécurisation de l’espace public ou des aménagements de voies réservées aux bus. L’ATE fait également remarquer que le terme «Sicherheit» utilisé dans la version allemande du rapport est différent du terme «sécurisation» figurant dans la version française.

La DTAP, AG, BS, GR, LU et OW soulignent que le nouvel art. 21a OUMin imposera certes initialement certaines charges aux agglomérations, mais qu’il se traduira à moyen et à long terme par des gains aussi bien d’efficience que de flexibilité – pour autant qu’il soit effectivement appliqué aussi simplement que possible. Pour la DTAP ainsi que pour AG, GR, LU et OW, ces améliorations s’accompagnent cependant encore d’un point d’interrogation. Pour SZ également, un surcroît de charges pèsera temporairement sur les organismes responsables et sur la Confédération. Toutefois, à moyen terme, la charge administrative liée aux catégories de mesures bénéficiant de contributions forfaitaires diminuera, d’autant plus que les décomptes finaux seront abolis. Le canton relève encore que la charge administrative spécifique à un projet supportée par les organismes responsables pour la conception, le développement et la présentation d’une mesure restera pour l’essentiel inchangée. Chablais Agglo estime que la charge administrative liée à la procédure de réalisation des projets pourrait être très élevée, en particulier pour les petites agglomérations.

FR fait remarquer que l’on pourrait rapidement assister à l’émergence de deux catégories d’agglomérations: d’une part, les petites et moyennes agglomérations, qui bénéficieront essentiellement de contributions forfaitaires, et, d’autre part, les grandes agglomérations, qui concentreront les mesures individuelles, beaucoup plus coûteuses.