Rapport sur les résultats

traitées soit comme des mesures individuelles soit comme des mesures bénéficiant de contributions forfaitaires. SG souhaite que les projets clés compris entre 1 et 5 millions de francs selon les données des projets d’agglomération de troisième génération puissent être traités comme des mesures individuelles. Ces projets sont en effet parfois trop différents les uns des autres pour faire l’objet de décomptes reposant sur des taux unitaires. Pour l’Agglo Basel, il doit rester possible, à titre exceptionnel, de traiter des projets soumis au régime des forfaits comme des mesures individuelles.

Parmi les circonstances particulières plaidant pour un cofinancement en tant que mesures individuelles, la DTAP, AG, BS, GR et OW citent notamment les écarts importants entre les coûts effectifs et les coûts standardisés par unité de prestation. Pour la DTAP, AG, GR, LU et OW, de telles circonstances particulières seraient également réunies lorsqu’une mesure est très complexe. C’est le cas principalement des mesures mises en œuvre dans des villes-pôles et nécessitant d’intervenir dans une infrastructure préexistante.

AG, BL, BS, FR, SG, ZH et l’Agglo Basel soulignent que les cantons et/ou les agglomérations doivent être étroitement associés à la formation des trains de mesures bénéficiant de contributions forfaitaires et pouvoir participer à leur conception. AG, BL et BS sont d’avis que les agglomérations doivent avoir la compétence de déterminer quels projets doivent être réalisés en tant que mesures individuelles.

NE et le RUN demandent au Conseil fédéral de veiller à ce que l’allégement de la charge administrative obtenu par l’adoption du régime des forfaits et par la simplification des procédures ne débouche pas sur un report de charges sur les organismes responsables ou sur les collectivités régionales, au travers de l’obligation pour ces dernières de mettre elles-mêmes en place des systèmes de suivi et/ou de contrôle disproportionnés.

De l’avis de VD, l’adoption de contributions forfaitaires pourra induire une augmentation de la charge de travail des bureaux d’agglomération et de l’organisme responsable au sein de l’administration cantonale, car ceux-ci devront tout de même assurer un certain suivi tout au long du processus d’élaboration et de réalisation des mesures. Cela pourrait donc imposer des dépenses financières supplémentaires aux cantons. C’est pourquoi la Confédération devra veiller, d’une part, à responsabiliser l’ensemble des partenaires signataires du projet d’agglomération et, d’autre part, à ne pas poser des exigences trop contraignantes aux organismes responsables.

La SVI insiste sur le fait que la Confédération, lors de la mise en œuvre de la méthode, devra tenir compte des efforts supplémentaires demandés aux agglomérations et que ses attentes devront se limiter au strict nécessaire. Il est en effet fondamental de ne pas générer, sur la base d’une volonté de simplification des processus, des procédures supplémentaires qui n’auraient potentiellement pas l’effet escompté.

L’Agglomération de Fribourg plaide pour une certaine souplesse quant au nombre de rapports à produire, en particulier pour les mesures de très faible ampleur. Pour ces dernières, un seul rapport établi une fois le train de mesures entièrement réalisé devrait suffire à libérer les montants alloués en une seule tranche.

L’ATE propose de compléter l’art. 21a OUMin par un quatrième alinéa dont la teneur serait la suivante: «Le rapport de mise en œuvre, la preuve de la réalisation et le décompte final sont soumis à la Confédération une fois l’infrastructure réalisée.» L’association demande que la preuve de la réalisation de l’infrastructure et son décompte final soient établis et envoyés à la Confédération de façon systématique. Il faut à tout prix éviter que l’argent alloué à une infrastructure de mobilité douce soit utilisé pour financer d’autres mesures. La Confédération doit continuer à veiller à la bonne utilisation de l’argent qu’elle dépense et il est donc regrettable qu’elle renonce en l’occurrence à tenir ses responsabilités. Si l’agglomération renonce à réaliser une infrastructure, la contribution financière doit être destinée au financement d’autres mesures de mobilité douce conformément au nouvel art. 21a OUMin.

L’Agglomération de Fribourg plaide aussi pour l’allocation de contributions fédérales forfaitaires en faveur des mesures de faible ampleur prévues dans le cadre du projet d’agglomération de deuxième génération, mais non encore réalisées.

Pour éviter qu’un projet important reposant sur des prestations propres et relevant des projets d’agglomération de première et de deuxième génération, non encore réalisé, soit rejeté en votation