Rapport sur les résultats

L’UDC et la FMS considèrent l’adoption de contributions fédérales forfaitaires pour les mesures de faible ampleur d’un œil critique. Ces contributions se traduiront certes par un allègement souhaitable de la charge administrative pesant sur toutes les parties prenantes en relation avec l’examen et la réalisation des projets d’agglomération portant sur les catégories de mesures mentionnées dans l’ordonnance, mais elles recèlent également un potentiel d’utilisation abusive.

De l’avis de GE, l’adoption de mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires demande à être précisée quant à ses modalités de mise en œuvre. Le Groupement local de coopération

transfrontalière (GLCT), la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Pôle métropolitain du Genevois

français ainsi que les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie souhaitent obtenir des informations plus précises sur le financement forfaitaire des mesures. Le GLCT pose les questions suivantes: existera-t-il toujours des indicateurs de pertinence pour les mesures concernées? Si oui, quels serontils? Comment sera calculée l’enveloppe budgétaire consacrée aux mesures pouvant bénéficier de contributions forfaitaires? Quelles seront les modalités d’octroi des forfaits? GE s’associe à l’avis du GLCT.

BL souhaite que les améliorations présentées dans le rapport explicatif soient également inscrites dans des directives et dans les accords sur les prestations.

La DTAP, AG, BS, GR, LU, OW, SZ, ZH, l’UVS, l’Agglo St. Gallen-Bodensee, la Regio Wil ainsi que les associations Agglomeration Rheintal et Agglomeration Werdenberg-Liechtenstein demandent

que les dispositions d’application réglant le versement des contributions fédérales forfaitaires ainsi que la directive du DETEC sur les détails de la méthode soient élaborées en partenariat avec les cantons, les agglomérations et les organismes responsables, moyennant leur inclusion dans le processus. Pour AG, la nécessaire directive du DETEC doit être établie au moins en collaboration avec les cantons (par ex. Conférence des ingénieurs cantonaux), car plusieurs questions de détail demandent à être clarifiées. Il conviendrait en outre que la révision de la directive du DETEC fasse l’objet d’une procédure de consultation. NW souhaite qu’avant d’être définitivement arrêtée puis appliquée, la méthode de calcul des coûts standardisés soit soumise aux agglomérations concernées, afin qu’elles puissent donner leur avis. BE et SZ demandent que les cantons et les agglomérations soient étroitement (et précocement) associés aux travaux de mise en œuvre. BE est d’avis que les dérogations doivent si possible être réglées au niveau de l’ordonnance. Il serait en outre envisageable, si de trop nombreuses questions restent ouvertes, de n’adopter les contributions forfaitaires que pour la réalisation des projets d’agglomération de quatrième génération, de manière à disposer de suffisamment de temps pour définir concrètement les règles de financement. SG et SZ estiment au contraire que ces travaux doivent être exécutés avant que le processus d’examen des projets de troisième génération ne soit achevé.

FR s’interroge sur la manière dont les offices fédéraux pourront apprécier les changements qui interviendront pour des mesures individuelles relevant de projets d’agglomération de première et/ou de deuxième génération, qui devraient ensuite – en raison de circonstances particulières – être traitées de manière forfaitaire dans les projets de troisième génération et des générations suivantes. Les adaptations de mesures qui étaient possibles, à des conditions bien définies, entre la première et la deuxième génération pourraient ainsi être remises en cause, alors que les objectifs poursuivis dans le cadre de ces adaptations seraient toujours atteints, voire maximisés. Pour cette raison, le canton invite les offices fédéraux à mettre en œuvre des solutions pragmatiques.

SG propose d’ajouter à l’ordonnance une nouvelle disposition selon laquelle l’agglomération serait libre de répartir à sa guise les contributions forfaitaires entre les communes participant à un projet d’agglomération.

La DTAP, AG, BE, BS, GR, LU, OW, SH, SO, ZH et l’Agglomération de Fribourg souhaitent que

l’art. 21a OUMin soit complété par une disposition prévoyant que les mesures visées à l’al. 1 puissent, dans des circonstances ou à des conditions particulières et à la demande de l’organisme responsable, être traitées comme des mesures individuelles. BE propose que ces mesures fassent l’objet de décomptes aux coûts effectifs. Vu le petit nombre de projets comparables, il faut en effet s’attendre à ce qu’il ne soit pas possible d’arriver à une définition satisfaisante des coûts standardisés dans tous les domaines. De l’avis de ZH, les mesures relevant des catégories mentionnées ne seront pas toutes propres à faire partie d’un train de mesures et à être indemnisées sur une base forfaitaire. SZ propose une nouvelle règle prévoyant que les mesures comprises entre 1 et 5 millions de francs pourront être