Rapport sur les résultats

pas. Le canton relève en outre que la consultation de l’OFROU prescrite à l’art. 24 de la loi fédérale sur les routes nationales (LRN) ne résout pas le problème. Il propose par conséquent de compléter l’ORN par une disposition prévoyant que le droit cantonal en matière d’autorisations de construire s’applique aux tronçons NAR.

Al. 4

BL, VS et ZH approuvent expressément la disposition proposée par le Conseil fédéral.

SG juge au contraire la proposition du Conseil fédéral comme inadéquate et propose la suppression pure et simple de cet alinéa. Par la même occasion, le canton demande que soit clarifiée la suite de la procédure de révision des alignements.

NW indique expressément ne pas avoir d’objections à la proposition du Conseil fédéral.

Annexe 1

BE propose d’adapter l’annexe 1, au motif que les modifications proposées ne tiennent pas entièrement compte de l’avancement des projets sur le territoire cantonal. De plus, l’étude d’opportunité sur le Brünig, en relation avec le tronçon Unterbach–Lungern Sud et l’achèvement du réseau, n’est pas prise en considération.

NW et VS précisent qu’ils n’ont rien à objecter à l’annexe révisée.

Annexe 3

L’Agglo St. Gallen-Bodensee, l’association Agglomeration St. Gallen et l’Agglomeration

Werdenberg-Liechtenstein se félicitent de la révision proposée de l’annexe et VS indique ne pas avoir de remarques à faire sur cette dernière.

L’Agglo St. Gallen-Bodensee et l’association Agglomeration St. Gallen apprécieraient en outre que la Confédération participe (continue à participer) activement à l’élaboration et à la réalisation des plans.

BS fait remarquer qu’il manque la tangente est sur la liste de la région de Bâle et présume qu’il s’agit d’un simple oubli.

AG souligne qu’outre les informations sur les modèles actuels ou prévus de gestion du trafic dans le canton, le bon fonctionnement de l’interface entre routes nationales et routes cantonales est hautement prioritaire si l’on veut garantir l’efficacité du système routier global, et qu’il sert donc les intérêts aussi bien de la Confédération que des cantons. Comme la DTAP, le canton est d’avis que l’inscription de routes du réseau routier secondaire dans l’annexe porte atteinte à la souveraineté cantonale. Il est en effet problématique que la Confédération ait le droit, en s’appuyant sur l’ORN si besoin est, d’obliger un canton à prendre des mesures qui pourraient être contraires à ses intérêts. La question se pose en outre de la participation de la Confédération aux coûts occasionnés par de telles mesures. C’est pourquoi la proposition est faite – au-delà des modifications d’ordonnance envisagées par le Conseil fédéral – de préciser en conséquence l’art. 52 ORN. AR et BL soutiennent aussi expressément cette proposition.

NW note que la liste n’inclut à ce jour aucune route relevant de sa compétence. La liste de la région de Lucerne devrait en l’occurrence être complétée par la route Hergiswil–Stans Nord et le canton être invité à participer à l’élaboration du plan de gestion du trafic correspondant.

SZ considère comme judicieux d’avoir rayé de la liste tous les tronçons de routes du canton qui, sous le droit actuel, doivent faire l’objet de plans de gestion du trafic. Établir de tels plans n’a en effet guère de sens dans le cas de SZ, du fait que des itinéraires de déviation sont déjà prévus en cas de nécessité et qu’il n’existe de toute façon pas d’autres possibilités de déviation.

Pour l’UVS, il est absolument indispensable de pratiquer une gestion globale du trafic qui tienne compte du point de vue des villes. Un objectif de première importance de cette gestion serait de décharger les réseaux routiers cantonaux et communaux. Cela implique de prendre en considération les interactions entre les routes nationales et celles des autres réseaux, d’où la nécessité d’intégrer les communes