Rapport sur les résultats

BE fait remarquer que la compétence du DETEC de statuer sur le droit aux contributions des nouvelles communes constituées par fusion n’est pas conforme aux résultats des discussions menées au sein du groupe de travail «Villes et agglomérations ayant droit à des contributions».

FR et l’Agglomération Rivelac proposent de compléter l’art. 19 OUMin par un quatrième alinéa dont la teneur pourrait être la suivante: «Lorsqu’une agglomération démontre, dans le cadre de l’élaboration de son projet d’agglomération, qu’un périmètre différent de celui figurant à l’annexe 4 est pertinent et justifié, ladite agglomération n’est pas pénalisée et peut bénéficier des contributions fédérales au même titre que les communes figurant dans l’annexe.»

NE et le RUN invitent le Conseil fédéral à maintenir une certaine flexibilité en matière de révision de la liste VACo, soulignant qu’il y a lieu en l’occurrence de tenir compte de l’évolution des besoins et de la stratégie de développement territorial dans le temps.

Étonnée par le commentaire du rapport explicatif affirmant que le principe énoncé dans la formulation actuelle de l’al. 3 – selon lequel le DETEC peut adapter l’annexe 4 lors de la fusion de communes – est très difficilement applicable car les fusions de communes ne sont pas forcément portées à la connaissance du département, l’ATE fait remarquer que l’OFS met régulièrement à jour son répertoire officiel des communes, notamment en y reportant à la fin de chaque année toutes les mutations du maillage communal, et que le DETEC peut donc facilement se procurer ce document sur le site Internet de l’OFS.

Art. 21a

De l’avis de NW, l’adoption de contributions fédérales forfaitaires pour certaines catégories de mesures est tout à fait indiquée. Cette modification est généralement très appréciée, notamment par TI.

SZ, TG et l’ACS se félicitent de l’adoption de mesures bénéficiant de contributions fédérales forfaitaires.

Approuvent également cette simplification AG, BL, FR, GR, SG, SO, l’USS, l’UVS, l’Agglo St. Gallen-

Bodensee, l’Agglomeration Brig-Visp-Naters, les agglomérations de Delémont, Fribourg et

Rivelac, Chablais Agglo, la Regio Wil, le RUN, les associations Agglomeration Kreuzlingen-

Konstanz, Agglomeration Rheintal et Agglomeration Werdenberg-Liechtenstein, le CP et la SVI.

L’Agglomeration Brig-Visp-Naters espère que cela permettra de soutenir diverses mesures mineures, mais ayant des effets importants (par ex. sécurité des traversées de localités dans les communes suburbaines), également dans des agglomérations de relativement petite taille en comparaison suisse.

VS estime que l’on peut, voire que l’on doit, se réjouir de l’adoption de contributions fédérales forfaitaires pour certaines catégories de mesures

Ces contributions forfaitaires sont également considérées comme judicieuses et praticables par SZ, qui relève qu’elles laissent aux cantons davantage de liberté quant à leur utilisation.

auto-suisse, l’UPSA et la VFAS se félicitent de la diminution de la bureaucratie résultant de ce type de contributions et soulignent que le but de cette modification d’ordonnance est ainsi atteint. Elles apprécient en outre le fait qu’avec ces contributions versées sous forme forfaitaire, il ne sera plus nécessaire de présenter un décompte final pour la moindre mesure individuelle prise dans le cadre d’un projet d’agglomération.

NW et le CP relèvent que l’adoption de contributions fédérales forfaitaires est de nature à améliorer le cofinancement des projets d’agglomération par la Confédération. Pour FR, NW, SZ, TG, l’ACS, l’UVS,

la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le Pôle métropolitain du Genevois français et les départements

de l’Ain et de la Haute-Savoie, cette modification allègera la charge administrative, tandis que pour FR, NE, TI, les agglomérations de Delémont et Fribourg, le RUN, la SVI et l’UTP, elle se traduira par une simplification (des procédures). La SVI souligne en outre que le but poursuivi par cette disposition, consistant à ne pas exclure les catégories de mesures mentionnées de la possibilité d’un cofinancement fédéral au motif que leurs coûts sont peu élevés, est parfaitement légitime et que la méthode proposée convient à sa réalisation. UR se félicite des simplifications administratives résultant de cette modification de l’ordonnance, d’autant plus qu’elles encourageront l’application de mesures de faible ampleur.

L’Agglo St. Gallen-Bodensee, la Regio Wil et les associations Agglomeration Rheintal et

Agglomeration Werdenberg-Liechtenstein relèvent que l’art. 21a OUMin influera positivement sur