Rapport sur les résultats

Le PSS demande qu’en cas de pesée des intérêts entre, d’un côté, l’utilité d’un projet routier et, de l’autre, l’intérêt public, la priorité soit accordée à la protection de la nature et du paysage.

L’ATE propose de compléter la let. a par le critère de la protection contre les immissions selon les art. 13 et 19 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), et la let. b par celui de la protection de l’environnement et de la santé de la population.

Art. 15a

NW, TI et VS n’ont pas fait de remarques ni opposé d’objections concernant cette nouvelle disposition.

Pour BL, ces dispositions ne clarifient toujours pas comment traiter les modifications de la somme des compensations en relation avec l’art. 5, al. 4, LUMin. Le canton préconise donc de clarifier cette question dans l’ordonnance, avec un commentaire dans le rapport explicatif.

JU déplore que le bilan soit nettement défavorable pour le canton, malgré le transfert de la route H18 à la Confédération. D’un côté, les contributions pour les routes cantonales diminuent de 1,8 million de francs, tandis que, de l’autre, les coûts supplémentaires de la Confédération en matière d’entretien sont estimés à 220 000 francs par année. Le canton demande donc que la Confédération entreprenne des travaux de maintenance de cette route dès 2020 et qu’elle s’engage dans le cadre du projet de la nouvelle H18.

NE confirme avoir pris note de la diminution des contributions globales qui seront versées au canton. Comme la Confédération assumera dans le même temps les coûts d’entretien et d’aménagement de la H20, il accepte cette diminution.

TG approuve expressément les nouvelles dispositions.

La DTAP confirme qu’elle est favorable au mécanisme de compensation convenu avec l’OFROU.

Art. 17, al. 2

TG déplore le caractère non vérifiable du calcul des contributions. VS déclare expressément ne pas avoir de remarques à faire sur ces modifications.

Art. 18

Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Art. 19, al. 3

NW considère cette modification comme appropriée.

L’Association des communes suisses (ACS) souhaite que les fusions de communes n’aient pas de répercussions négatives sur les projets d’agglomération et approuve donc la première phrase de l’art. 19, al. 3, OUMin. Elle estime cependant qu’il faut aller encore plus loin, en ceci que lorsqu’une commune non mentionnée à l’annexe 4 fusionne avec une commune ayant droit à des contributions, la nouvelle commune devrait d’emblée y avoir également droit. Elle propose donc de compléter la disposition en conséquence.

NE et le RUN soutiennent la marge de manœuvre accordée au DETEC en matière d’adaptation de la liste des villes et agglomérations ayant droit à des contributions (liste VACo) en cas de fusions de communes. VD souligne que cette compétence permettra d’adapter plus régulièrement les périmètres définis par l’Office fédéral de la statistique (OFS) à l’évolution des dynamiques territoriales, ce qui est positif.

La DTAP ainsi que AG, AR, BE, BS, GR, LU, OW et le canton de Schaffhouse (SH) demandent de ne pas pénaliser les fusions de communes. Ils proposent donc qu’en cas de fusion comportant au moins une commune ayant droit à des contributions, la nouvelle commune y ait dans tous les cas également droit.