Rapport sur les résultats

SG propose de fixer le plafond de coûts d’investissement donnant droit à des contributions forfaitaires à 1 million de francs au lieu de 5 millions.

Al. 2

La DTAP, AG, GR, LU, OW et ZH partent du principe qu’il faut tenir compte des spécificités régionales (par ex. frais d’acquisition de terrain, indice des prix de la construction dans le génie civil) lors du calcul des coûts standardisés.

De l’avis de BE, il serait opportun de différencier les taux unitaires selon qu’il s’agit d’une ville-pôle ou d’une agglomération.

GE souhaite que les spécificités, notamment transfrontalières, du Grand Genève puissent être prises en compte dans l’évaluation du forfait fédéral.

NE et le RUN demandent la prise en considération de critères topographiques lors de la fixation des coûts standardisés par unité de prestation servant au calcul des contributions fédérales forfaitaires.

L’ATE propose un complément à l’art. 21a, al. 2, OUMin, dont la teneur serait alors la suivante: «Les contributions forfaitaires sont calculées sur la base de coûts standardisés par unité de prestation, avec des adaptations selon les spécificités du projet.» Il est en effet nécessaire de tenir compte de facteurs supplémentaires dans la détermination du montant forfaitaire alloué: défrichages, structure géomorphologique des terrains touchés par l’infrastructure, contraintes liées au maintien du trafic routier ou ferroviaire lors de la construction de l’infrastructure, etc. En résumé, l’association craint que le mode de calcul soit trop générique et que le montant alloué soit trop faible pour cofinancer l’infrastructure de façon adéquate.

Al. 3

Pour BE, il est compréhensible que la qualité du projet d’agglomération soit prise en considération dans le calcul du montant des contributions forfaitaires.

Afin de tenir compte de la spécificité des agglomérations transfrontalières, le GLCT souligne qu’il se montrera attentif aux références retenues pour le calcul des coûts standardisés ainsi qu’à la définition de la qualité de la conception; il souhaite en outre que l’approche proposée tienne compte d’une approche normative ne péjorant pas les partenaires français. GE s’associe à l’avis du GLCT.

L’Agglomération de Fribourg observe que la qualité de la conception est déjà prise en considération dans le cadre de la définition du taux de contribution fédérale pour l’ensemble du projet. Il lui semble donc superflu de prévoir une variable supplémentaire susceptible de varier d’une agglomération à l’autre.

Art. 22

VD fait remarquer que selon le libellé modifié de l’art. 22, le taux de cofinancement fédéral s’applique non pas aux coûts standardisés des mesures bénéficiant de contributions forfaitaires, mais directement aux contributions forfaitaires elles-mêmes, ce qui n’est pas logique. Le canton propose donc d’écrire non pas «des contributions forfaitaires visées à l’art. 21a» mais «des coûts standardisés des mesures bénéficiant de contributions forfaitaires visées à l’art. 21a».

Art. 23a

NE, SG, l’Agglo St. Gallen-Bodensee, la Regio Wil, le RUN, les associations Agglomération

Rheintal et Agglomération Werdenberg-Liechtenstein approuvent ou soutiennent l’adoption d’un délai d’exécution. Le CP approuve le délai prévu et souscrit également à sa suspension en cas de procédure de recours.

L’Agglo Basel se félicite de l’imposition d’un délai d’exécution. Cette mesure est appropriée, car elle incitera à ne présenter que des projets arrivés à maturité, en termes aussi bien de coûts que de réalisation.