Rapport sur les résultats

La DTAP, AG, BS, GR, LU, OW, SZ, TG et la SVI sont également favorables à l’adoption d’un délai d’exécution. Étant donné que le droit au paiement des contributions en faveur d’une mesure d’un projet d’agglomération s’éteindra à l’échéance du délai d’exécution, souligne SZ, les communes et les cantons devront être très attentifs au moment où ils déposeront leurs demandes de contributions.

BE comprend parfaitement cette réintroduction d’un délai d’exécution, d’autant plus qu’avec le FORTA il existe désormais une solution de cofinancement à long terme des projets d’agglomération.

BL juge également justifiée la fixation d’un délai d’exécution.

De l’avis de NW, les dispositions réglant le délai d’exécution des mesures des projets d’agglomération semblent adéquates.

Pour l’association Agglomeration Kreuzlingen-Konstanz, la fixation d’un délai d’exécution favorise une conception plus efficiente des projets d’agglomération, ce dont elle se félicite.

L’Agglo Basel relève que cette disposition constitue un net durcissement de la réglementation actuelle (délai jusqu’à la fin de la durée de l’infrastructure en 2027), mais que ce durcissement est compréhensible du point de vue de la Confédération.

L’ACS considère qu’il est judicieux de réintroduire un délai d’exécution. Cela permettra d’éviter que des contributions ne soient bloquées et favorisera le dépôt de projets prêts à être réalisés.

L’UVS accepte que le DETEC fixe des délais d’exécution des mesures.

Le délai proposé est réaliste aux yeux de l’USS, d’autant plus qu’il est prévu de le suspendre en cas de procédure de recours. Cette nouvelle réglementation augmente en outre la marge de manœuvre de la Confédération en relation avec le budget à disposition.

L’ATE soutient les grandes lignes de l’art. 23a OUMin.

L’UTP soutient la modification des délais proposée par la révision de l’ordonnance, qui correspond à la durée des projets d’agglomération et qui permet d’assurer une égalité de traitement pour toutes les catégories de mesures.

De l’avis de l’Agglo St. Gallen-Bodensee et des associations Agglomeration Rheintal et Agglomeration Werdenberg-Liechtenstein, le délai d’exécution va améliorer l’efficience et l’efficacité des projets d’agglomération.

La DTAP, AG, BS, GR, LU et OW soulignent que les fonds à disposition seront utilisés le plus rapidement possible dans la réalisation des projets et ne seront donc plus laissés en attente.

Dans leurs avis, TG et l’association Agglomeration Kreuzlingen-Konstanz relèvent que les projets d’agglomération perdront en embonpoint, car ils n’incluront plus que des mesures suffisamment abouties pour pouvoir être mises en œuvre dans le délai prescrit. Les mesures non réalisables dans le délai imparti pourront faire l’objet d’une requête ultérieure, dans le cadre de projets d’agglomération de la génération suivante. Cette approche est acceptable, car le financement par le FORTA sera continu et l’on ne courra plus le risque, en cas de report de la présentation de ces mesures, que les moyens à disposition soient épuisés, comme c’est actuellement le cas. SG souligne également que l’adoption de délais d’exécution obligera les agglomérations à ne déposer de demandes de contributions que pour des mesures prêtes à être réalisées.

VD observe que le délai imposé par l’art. 23a s’avère judicieux pour mieux concentrer les efforts des autorités en charge des mesures d’infrastructure. La perspective de perdre le cofinancement fédéral en cas de non-respect du délai d’exécution doit contribuer à mieux prioriser les mesures en fonction de leur degré de maturité réel.

De l’avis de la SVI, le délai de quatre ans semble judicieux, tant pour les mesures importantes (qui doivent déjà disposer d’un avant-projet lors du dépôt du projet d’agglomération auprès de la Confédération) que pour les mesures de faible importance.

L’Agglomération de Fribourg observe que le délai d’exécution de quatre ans concernant la mise en œuvre des mesures bénéficiant d’un cofinancement fédéral introduit une pratique beaucoup plus restrictive que celle qui prévaut actuellement (art. 23a, al. 1). Ce changement de paradigme exerce une