Rapport sur les résultats

Résultats de la consultation concernant un arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

4.1.20 Soleure

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. La mise à disposition de logements à prix avantageux s’impose en particulier dans les zones urbaines, ne serait-ce que parce que les prescriptions renforcées concernant l’octroi de crédits hypothécaires empêchent de nombreux ménages de la classe moyenne d’acquérir un logement.

4.1.21 Tessin

Le projet d’arrêté fédéral est approuvé. Le crédit-cadre prévu permet de compléter l’offre de logements sur le marché destinés aux ménages à bas revenu et à la classe moyenne.

4.1.22 Thurgovie

Pas de remarques.

4.1.23 Uri

Le canton d’Uri est en faveur du projet du Conseil fédéral de relever le fonds de roulement. Par contre, il rejette le lien établi avec l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » selon lequel l’arrêté fédéral n’entrerait en vigueur qu’en cas de rejet ou de retrait de l’initiative.

4.1.24 Vaud

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé, d’autant plus que cette mesure d’encouragement constitue un complément important aux aides dispensées par le canton au secteur d’utilité publique. Toutefois, en ce qui concerne l’art. 2, al. 2, le canton demande que l’arrêté fédéral entre en vigueur indépendamment du sort de l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ».

4.1.25 Valais

Le projet d’arrêté fédéral concernant le relèvement du fonds de roulement de 250 millions de francs est approuvé à la condition qu’en contrepartie, des mesures substantielles soient prises en vue de l’amélioration de la situation du logement dans les régions de montagne.

4.1.26 Zoug

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé. En combinaison avec les subventions de loyer cantonales, il permet de proposer des loyers supportables dans les immeubles faisant l’objet d’une aide. L’article constitutionnel prévu par l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » contreviendrait à l’approche fédéraliste et subsidiaire adoptée en matière de politique du logement.

4.1.27 Zurich

L’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique est approuvé sans restriction.

4.2 Partis politiques

4.2.1 Parti bourgeois-démocratique (PBD)

Le projet d’augmentation de la dotation du fonds de roulement et le lien établi entre l’arrêté fédéral et le retrait ou le rejet de l’initiative sont approuvés. Des incitations et de bonnes conditions-cadre sont